La question des locations touristiques de courte durée (type Airbnb) en copropriété fait régulièrement débat. Une décision récente du Conseil constitutionnel du 19 mars vient apporter une clarification importante : une copropriété peut, dans certains cas, interdire ce type de location.
À l’origine de cette affaire, un propriétaire possédant plusieurs biens à Caen contestait une résolution adoptée en assemblée générale interdisant les locations de courte durée dans son immeuble. Il estimait que cette mesure portait atteinte à son droit de propriété ainsi qu’à sa liberté d’entreprendre. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel n’a pas retenu ces arguments.
⚖️ Les juges ont considéré que cette interdiction poursuit un objectif d’intérêt général : limiter les nuisances liées aux locations touristiques, préserver l’équilibre des immeubles et répondre à la tension croissante du marché du logement. Ils estiment que l’atteinte aux libertés reste encadrée et proportionnée, et donc juridiquement acceptable.
📌 Cette possibilité d’interdiction n’est toutefois pas générale. Elle concerne uniquement les résidences secondaires situées dans des immeubles où toute activité commerciale est déjà exclue. Elle ne remet pas en cause les autres formes de location, notamment les baux d’habitation classiques.
🔄 Autre point important : cette décision est réversible. Les copropriétaires peuvent revenir sur cette interdiction à tout moment par un nouveau vote en assemblée générale.
💡 Le conseil du notaire : la location touristique en copropriété est un sujet sensible, à la croisée du droit de propriété, du règlement de copropriété et des décisions d’assemblée générale. Avant de vous lancer, il est essentiel de vérifier le règlement de copropriété, d’analyser les décisions prises et d’anticiper les éventuels risques juridiques.
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