La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation.
La donation est soumise à des droits de donation (ou droits de mutation à titre gratuit), après déduction d’un abattement.
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Leurs montant dépend du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
L’abattement destiné aux personnes handicapées se cumule avec les autres abattements personnels.
Un donateur peut également effectuer un don d’argent de 31.865 euros au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant, ou en leur absence d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce.
Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire être majeur. Cet abattement se renouvelle tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire.
Le barème des droits de donation dépend du lien de parenté. Les droits peuvent être réglés par le donateur ou par le donataire.
Donation entre époux et partenaire de Pacs
Donation en ligne directe
Donation entre frères et sœurs
Autres cas
Selon la donation, le recours à un notaire est obligatoire ou facultatif. Dans les deux cas, les conseils du notaire permettent de transmettre ses biens en toute sérénité.
Source – Notaires de France – Comment est imposée une donation ?
