Actualités

16 août 2022

Le fonds de commerce

L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel […]
9 août 2022

Guide pratique de la transmission et reprise d’entreprise

L’AFE, l’APCMA, Bpifrance, le CRA, la CCI Entreprendre en France, le CNB, le CSN et le CSOEC ont crée le Réseau « Transmettre & Reprendre » destiné à […]
2 août 2022

Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité […]
29 juillet 2022

Etudiants / Parents : les aides auxquelles ils peuvent prétendre

Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ? La bourse sur critères sociaux (BCS), délivrée par le CROUS pour les étudiants de moins […]
21 juillet 2022

Le rôle du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce […]
16 juillet 2022

Collectivités territoriales – La vente ou la location d’immeubles aux entreprises

Quelle est la règlementation en matière de vente ou de location d’immeubles aux entreprises ? Alors qu’il est évidemment compréhensible que l’on puisse souhaiter favoriser l’installation […]
5 juillet 2022

Copropriété et fonds de travaux, comment ça marche ?

Instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), le fonds de travaux est destiné à anticiper le financement d’éventuels travaux décidés en assemblée […]
5 juillet 2022

Les différentes possibilités pour une donation

Transmettre une partie de votre patrimoine sans frais de succession est tentant mais mérite réflexion. Envie d’anticiper votre succession ? D’aider un proche à travers un […]
24 juin 2022

L’immobilier post-Covid

Si la rumeur voudrait que de nombreux citadins aient quitté la ville pour la campagne, une étude pilotée par le Réseau Rural Français et le Plan Urbanisme Construction Architecture, […]
13 juin 2022

La remontée des taux d’intérêts transforme le marché des emprunteurs

La baisse du pouvoir d’achat, liée à la progression des taux d’intérêt, tend a contracté le marché au détriment des primo-accédants. Ce sont désormais les emprunteurs les mieux […]
8 juin 2022

Rapports annuels 2021 des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat

« Accompagner, s’adapter, innover. Les notaires en mouvement » Les rapports annuels des notaires de France et du CSN retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat […]
3 juin 2022

Successions vacantes, l’information renforcée

Face aux successions dites « vacantes », c’est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir […]
19 mai 2022

A quoi sert la publicité foncière ?

En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter […]
19 mai 2022

L’acte authentique du notaire

L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous […]
13 mai 2022

La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts. Le prélèvement […]
29 avril 2022

Plus-value immobilière : calcul et exonérations

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. […]
26 avril 2022

Location, plafond d’exonération des loyers perçus

Découvrez les nouveaux plafonds d’exonération si vous louez une partie de votre résidence principale. Les revenus tirés de la location ou sous-location d’une partie de sa résidence principale, […]
12 avril 2022

Mariage, pacs, union libre : comparaison

Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier […]
7 avril 2022

La forêt : achat, vente, fiscalité

La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une transmission patrimoniale avantageuse. Comment et pourquoi acheter une forêt ? Acheter une […]
29 mars 2022

Le mandat de protection future et le mandat posthume pour la pérennité de son entreprise

Afin d’anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et […]
23 mars 2022

Les zones d’aménagement concerté

Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont régies par les articles L 311-1 à 8 du code de l’urbanisme. Que sont les zones d’aménagement concerté ? Les […]
8 mars 2022

L’exercice du droit de préemption commercial

Dans quels cas, la commune doit-elle exercer son droit de préemption ? La commune doit décider dans les deux mois de renoncer ­ou de préempter, lorsqu’elle […]
8 mars 2022

Transmettre son entreprise

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consulter votre notaire pour […]
4 mars 2022

Les biens sans maître et les successions en déshérence

Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître. Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées. Qu’est-ce qu’un bien sans […]
25 février 2022

Quel contrat de mariage choisir ?

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble […]
17 février 2022

Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?

Un chef d’entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité. Il se posera alors la question du mode de détention […]
10 février 2022

Les nouveautés de 2022

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en […]
28 janvier 2022

Augmentation de l’indice de référence des loyers

Le nouvel indice a été publié au journal officiel le 15 janvier dernier. Il s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une augmentation annuelle de 1,61 % après […]
20 janvier 2022

Loi de finances pour 2022

La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du notariat.Une […]
14 janvier 2022

Du nouveau pour les conjoints collaborateurs

Le statut de conjoint collaborateur s’ouvre aux concubins. Créé en 2005, le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui […]
14 janvier 2022

Retraite : nouvelle procédure de rachat de trimestres

Le rachat de trimestres est ouvert aux professionnels libéraux. Certains professionnels libéraux dont l’activité a longtemps été considérée comme irrégulière : ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, n’ont été affiliés à aucun régime […]
1 janvier 2022

Bonne et heureuse année !

Toute l’équipe vous présente ses meilleurs vœux de bonheur, de santé et de réussite !
20 décembre 2021

Décorations de Noël, quelques règles avant la fête !

Les décorations extérieures ne doivent pas empiéter sur les propriétés voisines et respecter les règles en collectivité. Autrement dit, il faut veiller à ne pas causer de trouble anormal […]
10 décembre 2021

Faire construire sa maison

La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à […]
23 novembre 2021

Fermer son entreprise pour prendre un nouveau départ

Voilà, c’est la fin d’une histoire … Vous avez envie d’aller vers de nouveaux défis, de repartir à l’aventure mais avant de sauter le pas, vous devez fermer votre […]
16 novembre 2021

Le prêt à taux zéro prolongé jusqu’à fin 2023

Le dispositif qui permet de financer une partie du coût d’acquisition de sa résidence principale fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022.Il devrait être […]
9 novembre 2021

L’assurance-vie et le PER : Un beau couple pour la retraite

Le contrat d’assurance-vie et le Plan Epargne Retraite (PER) sont des supports intéressants pour préparer la retraite. L’assurance-vie permet, à terme, d’obtenir des ressources peu ou pas fiscalisées, ce qui […]
2 novembre 2021

Le régime juridique de la protection des mineurs

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. Comment fonctionne la tutelle des mineurs ? Le régime […]
22 octobre 2021

Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le […]
13 octobre 2021

Achat & Vente – Le cas particulier du régime de l’indivision

L’ indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien […]
23 septembre 2021

Le Congrès des notaires et la révolution numérique du notariat

La nouvelle édition du Congrès des notaires a pour thème : le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale. Il se […]
20 septembre 2021

Assainissement : les structures intercommunales

Les questions liées à l’assainissement, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au […]
10 septembre 2021

Acheter sur plan : la VEFA (vente en état futur d’achèvement)

La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu’ils ne sont pas construits ou que la construction n’est pas achevée. On parle […]
10 septembre 2021

Chef d’entreprise, quel régime matrimonial choisir ?

Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine . Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage […]
10 septembre 2021

117ème Congrès des notaires de France : le numérique, l’Homme et le droit

Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice « ACROPOLIS » accueille le 117ème Congrès des notaires sur le thème du numérique : Le […]
28 juillet 2021

Assurance vie ou assurance décès ?

L’assurance vie et l’assurance décès sont deux contrats assez proches, mais qui ont des objectifs différents, l’un est une épargne alors que l’autre, un contrat de […]
28 juillet 2021

Le prêt à taux zéro (PTZ)

Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt réglementé par l’État, sans intérêt ou frais de dossier. Il est attribué sous conditions de ressources pour […]
28 juillet 2021

Marché immobilier : tendance et évolution des prix de l’immobilier

L’analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France : tendance et évolution […]
20 juillet 2021

Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet

Quelles sont les modifications apportées au DPE ? Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus […]
8 juillet 2021

Le diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ?

Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire. […]