Actualités

20 janvier 2022

Loi de finances pour 2022

La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du notariat.Une […]
14 janvier 2022

Du nouveau pour les conjoints collaborateurs

Le statut de conjoint collaborateur s’ouvre aux concubins. Créé en 2005, le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui […]
14 janvier 2022

Retraite : nouvelle procédure de rachat de trimestres

Le rachat de trimestres est ouvert aux professionnels libéraux. Certains professionnels libéraux dont l’activité a longtemps été considérée comme irrégulière : ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, n’ont été affiliés à aucun régime […]
1 janvier 2022

Bonne et heureuse année !

Toute l’équipe vous présente ses meilleurs vœux de bonheur, de santé et de réussite !
20 décembre 2021

Décorations de Noël, quelques règles avant la fête !

Les décorations extérieures ne doivent pas empiéter sur les propriétés voisines et respecter les règles en collectivité. Autrement dit, il faut veiller à ne pas causer de trouble anormal […]
10 décembre 2021

Faire construire sa maison

La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à […]
23 novembre 2021

Fermer son entreprise pour prendre un nouveau départ

Voilà, c’est la fin d’une histoire … Vous avez envie d’aller vers de nouveaux défis, de repartir à l’aventure mais avant de sauter le pas, vous devez fermer votre […]
16 novembre 2021

Le prêt à taux zéro prolongé jusqu’à fin 2023

Le dispositif qui permet de financer une partie du coût d’acquisition de sa résidence principale fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022.Il devrait être […]
9 novembre 2021

L’assurance-vie et le PER : Un beau couple pour la retraite

Le contrat d’assurance-vie et le Plan Epargne Retraite (PER) sont des supports intéressants pour préparer la retraite. L’assurance-vie permet, à terme, d’obtenir des ressources peu ou pas fiscalisées, ce qui […]
2 novembre 2021

Le régime juridique de la protection des mineurs

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. Comment fonctionne la tutelle des mineurs ? Le régime […]
22 octobre 2021

Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le […]
13 octobre 2021

Achat & Vente – Le cas particulier du régime de l’indivision

L’ indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien […]
6 octobre 2021

L’acte authentique du notaire

L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous […]
23 septembre 2021

Le Congrès des notaires et la révolution numérique du notariat

La nouvelle édition du Congrès des notaires a pour thème : le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale. Il se […]
20 septembre 2021

Assainissement : les structures intercommunales

Les questions liées à l’assainissement, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au […]
10 septembre 2021

Acheter sur plan : la VEFA (vente en état futur d’achèvement)

La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu’ils ne sont pas construits ou que la construction n’est pas achevée. On parle […]
10 septembre 2021

Chef d’entreprise, quel régime matrimonial choisir ?

Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine . Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage […]
10 septembre 2021

117ème Congrès des notaires de France : le numérique, l’Homme et le droit

Du 23 au 25 septembre 2021, le Palais des Congrès de Nice « ACROPOLIS » accueille le 117ème Congrès des notaires sur le thème du numérique : Le […]
28 juillet 2021

Transmettre son entreprise

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consulter votre notaire pour […]
28 juillet 2021

Assurance vie ou assurance décès ?

L’assurance vie et l’assurance décès sont deux contrats assez proches, mais qui ont des objectifs différents, l’un est une épargne alors que l’autre, un contrat de […]
28 juillet 2021

Le prêt à taux zéro (PTZ)

Le Prêt à taux zéro (PTZ) est un prêt réglementé par l’État, sans intérêt ou frais de dossier. Il est attribué sous conditions de ressources pour […]
28 juillet 2021

Marché immobilier : tendance et évolution des prix de l’immobilier

L’analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France : tendance et évolution […]
20 juillet 2021

Diagnostics immobiliers : ce qui change en juillet

Quelles sont les modifications apportées au DPE ? Afin d’être plus fiable et plus juste, le mode de calcul du DPE a été revu. Il n’est plus […]
8 juillet 2021

Le diagnostic immobilier : quand, comment, qui paye ?

Avant la vente ou la location, la loi impose l’établissement d’un dossier de diagnostics techniques (DDT). Son objectif : informer et protéger l’acquéreur ou le locataire. […]
23 juin 2021

Etudiants / Parents : les aides auxquelles ils peuvent prétendre

Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ? La bourse sur critères sociaux (BCS), délivrée par le CROUS pour les étudiants de moins […]
16 juin 2021

Le fonds de commerce

L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel […]
1 juin 2021

Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité […]
18 mai 2021

Guide pratique de la transmission et reprise d’entreprise

L’AFE, l’APCMA, Bpifrance, le CRA, la CCI Entreprendre en France, le CNB, le CSN et le CSOEC ont crée le Réseau « Transmettre & Reprendre » destiné à […]
18 mai 2021

L’inventaire dans une succession

Obligatoire dans certains cas, utile dans d’autres, l’inventaire est réalisé conjointement par le notaire et le commissaire-priseur. Quand est-il nécessaire de procéder à un inventaire ? […]
14 mai 2021

Quel régime matrimonial choisir lorsqu’on crée sa société ?

Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine . Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage […]
5 mai 2021

Achat d’un local professionnel : SCI ou détention directe ?

Un chef d’entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité. Il se posera alors la question du mode de détention […]
28 avril 2021

Marché immobilier : tendance et évolution des prix de l’immobilier

L’analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France : tendance et évolution […]
21 avril 2021

1er achat immobilier : compromis ou promesse de vente ?

L’achat d’un bien immobilier se déroule en deux étapes : la conclusion d’un avant-contrat, puis, la signature de l’acte de vente définitif chez le notaire. L’avant-contrat […]
13 avril 2021

Le mariage, plus protecteur que le Pacs

On compte aujourd’hui deux pacs pour trois mariages : cette union plus facile à contracter, plus simple à dénouer, répond aux aspirations de nombreux couples. Mais […]
2 avril 2021

Célibataires sans enfants : qui héritera ?

Lorsqu’aucun conjoint, ni enfant, n’est amené à hériter, la loi prévoit des solutions. Mais il est aussi possible d’organiser sa succession à sa guise, avec le […]
26 mars 2021

Le notariat : une profession verte, sensible à l’environnement

Les notaires ont su faire évoluer leur profession en prenant plusieurs mesures afin de diminuer leur impact environnemental à l’aide de la dématérialisation et en mettant […]
16 mars 2021

La création d’entreprise

Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc., quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas […]
9 mars 2021

Acheter son logement à deux sans être mariés

Si vous êtes concubins ou pacsés, l’achat à deux d’un bien immobilier vous engage l’un à l’autre ! Quelles sont les modalités d’achat pour un couple […]
2 mars 2021

Etudiants en droit : les notaires vous conseillent et vous écoutent

Du 1er au 4 mars, de 18h au 21h, composez le 36.20 et dites « notaire » David Ambrosiano, Président du CSN déclare : « Les étudiants représentent […]
16 février 2021

Concubinage, pacs ou mariage, quels impacts ?

La Saint-Valentin peut être l’occasion de commencer une relation, mais aussi d’en officialiser une, avec le pacs ou le mariage. Chaque union a ses propres caractéristiques à […]
27 janvier 2021

Quelles sont les nouveautés depuis le 1er janvier 2021 ?

Chaque nouvelle année annonce son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit […]
14 janvier 2021

Mariés ou pas, comment acheter en couple ?

Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager […]
20 novembre 2020

Salon des Maires et des Collectivités Locales 2020

Maires, adjoints, conseillers, professionnels du secteur des collectivités locales et acteurs de la commande publique : les notaires de France participent à l’édition 100% digitale du […]
18 novembre 2020

Appel à candidatures pour les prix Frochot et Favard de Langlade 2021

Déposez votre dossier pour tenter de remporter les prix 2021 ! L’Institut International d’Histoire du Notariat (I.I.H.N.) décerne, depuis 1993, des prix destinés à récompenser une […]
17 novembre 2020

Donner à un enfant pour l’aider dans ses projets

Achat immobilier, travaux, création d’entreprise… pour réaliser ces projets, un coup de pouce parental est souvent bienvenu ! Un aménagement fiscal encourage certaines donations jusqu’au 30 […]
30 octobre 2020

Confinement | Coronavirus : les notaires poursuivent leurs activités

En cas d’échange dématérialisé impossible (acte notarié ou démarche qui ne peuvent être réalisés à distance), les notaires sont autorisés à recevoir leurs clients, dans un […]
23 octobre 2020

Succession, l’accompagnement du notaire

Avec un décès s’ouvre une période de transition délicate, pendant laquelle le notaire se fait, plus encore qu’à l’accoutumée, le conseil des familles. Attentif au respect […]
18 septembre 2020

Louer à un étudiant, un bon plan !

Dans les métropoles et les villes universitaires, louer à un ou une étudiant(e) offre une certaine souplesse et dans certains cas une fiscalité allégée. Quels sont […]
9 septembre 2020

Donation : un nouvel abattement de 100 000€ jusqu’en juin 2021

Depuis le 30 juillet 2020, un nouvel abattement de 100 000 € s’applique en cas de donation de sommes d’argent versées à des proches. Ce dispositif […]
12 août 2020

Qu’est-ce qu’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) ?

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption . Qu’est-ce […]