Actualités

1 décembre 2022

Décorations de Noël, quelques règles avant la fête !

Les décorations extérieures ne doivent pas empiéter sur les propriétés voisines et respecter les règles en collectivité. Autrement dit, il faut veiller à ne pas causer de trouble anormal […]
25 novembre 2022

La déclaration d’intention d’aliéner (DIA)

Lors de la vente de biens situés dans certaines zones préalablement définies, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (ou leurs délégataires désignés par […]
16 novembre 2022

Taux d’intérêt et durée du prêt, toujours en hausse !

Le taux moyen s’établit à 2,05 % au mois d’octobre 2022. hors assurance et coût des sûretés. Il se fixait à 1.88 % en septembre dernier. selon […]
10 novembre 2022

La donation d’un bien immobilier avec réserve d’usufruit

La donation est dite « avec réserve d’usufruit » quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l’ usufruit du bien donné. Donation […]
4 novembre 2022

Elargissement de la taxe sur les logements vacants pour les résidences secondaires

La mesure a été entérinée par l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, lundi 24 octobre. Jusque-là, seules les communes […]
28 octobre 2022

Sophie Sabot-Barcet, nouvelle Présidente du Conseil supérieur du notariat

Au cours de l’Assemblée générale qui s’est déroulée ce mardi 25 octobre 2022, Sophie SABOT-BARCET, notaire à Monistrol-sur-Loire, a été élue Présidente du Conseil supérieur du […]
20 octobre 2022

Frais de notaire : frais d’achat immobilier (frais d’acquisition)

Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’État. Ils […]
14 octobre 2022

Les différentes aides pour les travaux énergétiques

Si vous souhaitez financer des travaux d’économie d’énergie, sachez que vous pouvez bénéficier de différentes aides en fonction de votre profil (propriétaire occupant, locataire, bailleur, copropriétaire). […]
6 octobre 2022

Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?

Un chef d’entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité. Il se posera alors la question du mode de détention […]
30 septembre 2022

Pouvoir d’achat, les nouveautés de la rentrée

Une palette d’aides est mise en place afin de soutenir les Français dans cette phase exceptionnelle d’inflation. Explications Durant l’été, les parlementaires ont débattu des mesures visant à améliorer […]
23 septembre 2022

Le Certificat Successoral Européen – CSE

Le Conseil supérieur du notariat rappelle que le certificat successoral européen est un outil performant pour faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe, […]
15 septembre 2022

Transmettre son entreprise

Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Consulter votre notaire pour […]
2 septembre 2022

Logement et transition énergétique

La ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué à la Ville et au Logement ont mis en place un groupe de travail consacré au logement. Leurs réflexions, […]
26 août 2022

La consultation patrimoniale – Vrai/Faux

Il n’est pas nécessaire d’avoir un patrimoine important pour solliciter une consultation patrimoniale. Toute personne ayant un patrimoine peut avoir intérêt à rencontrer un conseiller patrimonial. Il n’y a pas […]
16 août 2022

Le fonds de commerce

L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel […]
9 août 2022

Guide pratique de la transmission et reprise d’entreprise

L’AFE, l’APCMA, Bpifrance, le CRA, la CCI Entreprendre en France, le CNB, le CSN et le CSOEC ont crée le Réseau « Transmettre & Reprendre » destiné à […]
2 août 2022

Monde agricole : sociétés spécifiques et bail rural

Le monde de l’agriculture est sujet à des règles particulières. Il relève du régime de la mutualité sociale agricole (MSA) et des bénéfices agricoles. Juridiquement, l’activité […]
29 juillet 2022

Etudiants / Parents : les aides auxquelles ils peuvent prétendre

Quelles sont les aides mises en place pour les étudiants ? La bourse sur critères sociaux (BCS), délivrée par le CROUS pour les étudiants de moins […]
21 juillet 2022

Le rôle du notaire

Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce […]
16 juillet 2022

Collectivités territoriales – La vente ou la location d’immeubles aux entreprises

Quelle est la règlementation en matière de vente ou de location d’immeubles aux entreprises ? Alors qu’il est évidemment compréhensible que l’on puisse souhaiter favoriser l’installation […]
5 juillet 2022

Copropriété et fonds de travaux, comment ça marche ?

Instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), le fonds de travaux est destiné à anticiper le financement d’éventuels travaux décidés en assemblée […]
5 juillet 2022

Les différentes possibilités pour une donation

Transmettre une partie de votre patrimoine sans frais de succession est tentant mais mérite réflexion. Envie d’anticiper votre succession ? D’aider un proche à travers un […]
24 juin 2022

L’immobilier post-Covid

Si la rumeur voudrait que de nombreux citadins aient quitté la ville pour la campagne, une étude pilotée par le Réseau Rural Français et le Plan Urbanisme Construction Architecture, […]
13 juin 2022

La remontée des taux d’intérêts transforme le marché des emprunteurs

La baisse du pouvoir d’achat, liée à la progression des taux d’intérêt, tend a contracté le marché au détriment des primo-accédants. Ce sont désormais les emprunteurs les mieux […]
8 juin 2022

Rapports annuels 2021 des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat

« Accompagner, s’adapter, innover. Les notaires en mouvement » Les rapports annuels des notaires de France et du CSN retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat […]
3 juin 2022

Successions vacantes, l’information renforcée

Face aux successions dites « vacantes », c’est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir […]
19 mai 2022

A quoi sert la publicité foncière ?

En France, la sécurité de la propriété immobilière repose sur le système de la publicité foncière. Les notaires en sont des acteurs incontournables. Je viens d’acheter […]
19 mai 2022

L’acte authentique du notaire

L’acte authentique est l’acte reçu par un officier public compétent pour instrumenter dans le lieu où il a été rédigé. Il se différencie de l’acte sous […]
13 mai 2022

La déclaration d’impôt et l’impôt sur la fortune (IFI)

Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts. Le prélèvement […]
29 avril 2022

Plus-value immobilière : calcul et exonérations

La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. […]
26 avril 2022

Location, plafond d’exonération des loyers perçus

Découvrez les nouveaux plafonds d’exonération si vous louez une partie de votre résidence principale. Les revenus tirés de la location ou sous-location d’une partie de sa résidence principale, […]
12 avril 2022

Mariage, pacs, union libre : comparaison

Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier […]
7 avril 2022

La forêt : achat, vente, fiscalité

La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une transmission patrimoniale avantageuse. Comment et pourquoi acheter une forêt ? Acheter une […]
29 mars 2022

Le mandat de protection future et le mandat posthume pour la pérennité de son entreprise

Afin d’anticiper son décès ou son incapacité à gérer son patrimoine personnel et professionnel, deux mandats ont été créés : le mandat de protection future et […]
23 mars 2022

Les zones d’aménagement concerté

Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont régies par les articles L 311-1 à 8 du code de l’urbanisme. Que sont les zones d’aménagement concerté ? Les […]
8 mars 2022

L’exercice du droit de préemption commercial

Dans quels cas, la commune doit-elle exercer son droit de préemption ? La commune doit décider dans les deux mois de renoncer ­ou de préempter, lorsqu’elle […]
4 mars 2022

Les biens sans maître et les successions en déshérence

Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître. Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées. Qu’est-ce qu’un bien sans […]
25 février 2022

Quel contrat de mariage choisir ?

Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble […]
10 février 2022

Les nouveautés de 2022

La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en […]
28 janvier 2022

Augmentation de l’indice de référence des loyers

Le nouvel indice a été publié au journal officiel le 15 janvier dernier. Il s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une augmentation annuelle de 1,61 % après […]
20 janvier 2022

Loi de finances pour 2022

La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du notariat.Une […]
14 janvier 2022

Du nouveau pour les conjoints collaborateurs

Le statut de conjoint collaborateur s’ouvre aux concubins. Créé en 2005, le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui […]
14 janvier 2022

Retraite : nouvelle procédure de rachat de trimestres

Le rachat de trimestres est ouvert aux professionnels libéraux. Certains professionnels libéraux dont l’activité a longtemps été considérée comme irrégulière : ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, n’ont été affiliés à aucun régime […]
1 janvier 2022

Bonne et heureuse année !

Toute l’équipe vous présente ses meilleurs vœux de bonheur, de santé et de réussite !
10 décembre 2021

Faire construire sa maison

La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à […]
23 novembre 2021

Fermer son entreprise pour prendre un nouveau départ

Voilà, c’est la fin d’une histoire … Vous avez envie d’aller vers de nouveaux défis, de repartir à l’aventure mais avant de sauter le pas, vous devez fermer votre […]
16 novembre 2021

Le prêt à taux zéro prolongé jusqu’à fin 2023

Le dispositif qui permet de financer une partie du coût d’acquisition de sa résidence principale fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022.Il devrait être […]
9 novembre 2021

L’assurance-vie et le PER : Un beau couple pour la retraite

Le contrat d’assurance-vie et le Plan Epargne Retraite (PER) sont des supports intéressants pour préparer la retraite. L’assurance-vie permet, à terme, d’obtenir des ressources peu ou pas fiscalisées, ce qui […]
2 novembre 2021

Le régime juridique de la protection des mineurs

Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. Comment fonctionne la tutelle des mineurs ? Le régime […]
22 octobre 2021

Les étapes du règlement d’une succession et les droits de succession

Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le […]