Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives.
Pour tenir compte de l’inflation, il est revalorisé de 4,8% (art.2). De plus, à partir du 1er septembre 2025, le taux individualisé du prélèvement à la source (PAS) s’appliquera par défaut pour les couples mariés ou pacsés (l’application du taux commun devient ainsi optionnelle, art.19).
Les modalités d’application du régime micro-BIC sont durcies pour ces locations de type AirBnb : le seuil de recettes annuelles pour bénéficier du régime micro est abaissé à 15.000 euros au lieu de 77.700 euros pour les meublés non classés (année N-1) et l’abattement forfaitaire applicable est réduit à 30% (51% en zone rurale non tendue). Cette mesure est applicable aux revenus de 2023 à déclarer en mai 2024.
A noter : une proposition de loi pour réguler les meublés de tourisme type Airbnb est actuellement en cours d’examen par les parlementaires (proposition de loi n°1176).
L’exonération applicable aux revenus provenant de la location ou de la sous-location en meublé d’une ou de plusieurs pièces de l’habitation principale du contribuable,
Plusieurs dispositifs d’investissement locatif (Périssol, Besson neuf, Robien classique, Robien décentré, Besson ancien, Demessine, Censi-Bouvard, Scellier) sont supprimés quelle que soit la date d’acquisition du bien si les travaux sont achevés après le 1er juillet 2025.
La loi proroge jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif « Denormandie » en faveur de l’investissement dans l’ancien avec réhabilitation (art. 72).
Le prêt à taux zéro (PTZ) et l’éco-PTZ sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2027 mais font l’objet de nombreux aménagements.
Ces 2 dispositifs sont soumis à conditions de délai :
Il n’est plus possible d’ouvrir un plan d’épargne retraite (PER) au nom d’un mineur ou d’effectuer des versements complémentaires sur un tel plan (il est toutefois possible de demander le remboursement immédiat des sommes y figurant, art.3)
Les jeunes de moins de 21 ans peuvent dorénavant ouvrir un « Plan d’épargne avenir climat », pour investir dans des projets de transition écologique.
L’article 774 bis du CGI prévoit dorénavant que la dette de restitution liée à un quasi-usufruit portant sur une somme d’argent n’est plus déductible pour le calcul de l’actif successoral.
Source – Notaires de France – Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers