Transmettre une partie de votre patrimoine sans frais de succession est tentant mais mérite réflexion.
Envie d’anticiper votre succession ? D’aider un proche à travers un don ? La donation est une pratique réglementée qui permet à chacun de faire don, de son vivant, d’un bien lui appartenant. Ça peut être un bien immobilier (maison, appartement…) et/ou mobilier (tableaux, bijoux…) pour un membre de sa famille, un ami, une œuvre, une association… Les bénéficiaires deviennent aussitôt propriétaires du bien transmis mais le donateur peut s’en réserver l’usufruit. Les héritiers réservataires (enfants ou époux/se) sont protégés puisque la loi leur réserve une partie du patrimoine. Argument de poids : la donation entraîne des abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans. Leur montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (à titre d’exemple, il est de 100 000€ par enfant/ donateur) et de la nature de ces biens. Voici les différents types de donation.
Le don manuel porte uniquement sur des biens meubles (bijoux, argent, voiture, actions…). Contrairement aux autres donations, il ne nécessite pas d’acte notarié ni même de déclaration aux services fiscaux. Toutefois cela permet de prendre date et de profiter d’abattements. Si le don concerne un héritier, il est considéré comme une avance sur sa part successorale et lors du décès du donateur, il sera réévalué.
La donation simple sert à avantager un donataire. Elle ne fige pas la valeur des biens (immobiliers et/ou mobiliers) au moment où ils sont donnés. Ces biens seront revalorisés au moment du décès du donateur. Si le bien donné a pris de la valeur, le bénéfi- ciaire devra dédommager les héritiers, ce qui peut entraîner quelques mauvaises surprises et tensions.
La donation-partage permet de donner et de répartir ses biens de son vivant entre ses futurs héritiers. Avec elle, c’est la valeur des biens lors de la donation qui compte pas celle au moment du décès. C’est une solution plus équitable qui préserve davantage l’en- tente familiale.
La donation entre époux (ou dona- tion au dernier vivant) permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint pour mieux le protéger. Si le couple a des enfants, le conjoint survivant peut avoir l’usufruit de la totalité des biens, ou un quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ou la pleine propriété de la quotité disponible de la succession. S’il y a des enfants nés d’une pré- cédente union, le conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété. La donation lui permet d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, ou de mélanger propriété et usufruit et dans tous les cas d’étendre ses droits. La donation entre époux peut également porter sur toute la succession en pleine propriété. Il est à noter que cette donation peut être révoquée sans prévenir son conjoint. D’une manière générale, la donation se fait par le biais d’un acte notarié sauf pour les dons manuels. Le notaire renseigne, protège le donateur et s’assure de son consentement. Sachez qu’une donation est irrévocable, sauf rares exceptions. Mieux vaut donc bien s’informer.
« La transmission patrimoniale est en train de sauter une génération »
Maître Pierre Jean Meyssan, notaire à Bordeaux, 2ème vice-président du Conseil supérieur du notariat, nous répond.
Pourquoi la donation transgénérationnelle est-elle plébiscitée aujourd’hui ?
La transmission patrimoniale est en train de sauter une génération. Les personnes qui décèdent vers 80-85 ans ont des enfants de 55-60 ans qui ont déjà constitué leur patrimoine. Ils utilisent souvent l’héritage provenant de leurs parents pour installer leurs propres enfants. La donation trans- générationnelle permet aux parents de donner directement à leurs petits- enfants avec l’accord de la génération intermédiaire.
Quels sont les avantages de la donation-partage transgénérationnelle ?
L’intérêt, c’est d’anticiper la transmis- sion de manière structurée et de profiter des abattements fiscaux prévus par la loi. Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000€ et 31 865€ à chacun de ses petits-enfants sans générer de frais de succession. Au bout de quinze ans, ces abattements se reconstituent. La donation transgénérationnelle permet d’augmenter considérablement le montant que l’on transmet en franchise de droit. Un couple ayant 2 enfants et 6 petits-enfants peut transmettre au total 782 380 € sans payer de droit de donation contre 400 000€ si l’on s’arrête à la première génération. On peut presque doubler la mise de patrimoine exonéré ! On peut aussi transmettre à ses enfants un usufruit et la nue-propriété à ses petits-enfants. Ça permet de ménager le futur de ses enfants qui en auront peut-être besoin à la retraite.
A quoi faut-il faire attention ?
La donation est un acte grave et irrémédiable de dépossession. Dans une opération de donation-partage transgénérationnelle, il faut être sûr de ne pas avoir besoin plus tard de ce que l’on va donner, ni souhaiter le vendre. Quand on fait une donation à ses enfants, en général on se réserve l’usufruit. Mais quand on donne la nue-propriété, on perd sa liberté par rapport au bien donné. On ne peut pas le vendre, par exemple, sans l’accord d’un des nus-propriétaires. Or les aléas de la vie, les rencontres peuvent changer les gens… C’est d’autant plus vrai lorsque plusieurs générations sont impliquées. Il y a beaucoup de questions à se poser et il ne faut pas hésiter à prendre conseil auprès de son notaire pour faire plusieurs simulations. C’est une démarche qui doit être encore plus réfléchie qu’une autre donation.
Source : Les différentes possibilités pour une donation
Dorothée Blancheton – Notaires de France.
CE CONTENU A ÉTÉ RÉALISÉ POUR LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT, PAR 20 MINUTES PRODUCTION, L’AGENCE CONTENU DE 20 MINUTES.
