Instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), le fonds de travaux est destiné à anticiper le financement d’éventuels travaux décidés en assemblée générale hors budget prévisionnel.
Le fonds de travaux est obligatoire si l’immeuble neuf a été réceptionné depuis plus de cing ans. Lorsque la copropriété comporte moins de dix lots, le syndicat des copropriétaires peut décider de ne pas le constituer par décision prise à l’unanimité lors de l’assemblée générale. De même, si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat des copropriétaires est dispensé, pendant la durée de validité du diagnostic, de l’obligation de constituer un fonds de travaux
Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation versée obligatoirement par tous les copropriétaires Elle doit s’élever au minimum à 5 % du budget prévisionnel annuel. Il est possible de voter en assemblée générale un montant supérieur.
Ce fonds est utilisé au fur et à mesure de la réalisation de travaux d’amélioration, de conservation ou d’entretien de l’immeuble. Les sommes versées dans ce cadre sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Il n’est donc pas possible pour un copropriétaire d’avoir la certitude que cette épargne financera des travaux alors qu’il est encore propriétaire au sein de la copropriété. De ce fait, les notaires conseillent souvent à leurs clients vendeurs de négocier la prise en charge du fonds de travaux par l’acquéreur du bien.
Source : Copropriété et fonds de travaux, comment ça marche ?
Notaires de France.
