L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes.
Quand le paiement entre les mains du propriétaire soulève des obstacles, il peut être nécessaire de procéder à la consignation du prix du bien exproprié ou préempté, le temps que le conflit soit solutionné.
La consignation correspond au versement effectif d’une somme d’argent.
Elle va s’opérer auprès de l’ensemble des services de la Caisse des dépôts ouverts dans les trésoreries générales et recettes des finances ou à l’agence du siège de la Caisse des Dépôts et Consignations.
En cas de préemption, la consignation intervient dans 2 cas :
– Désaccord sur le montant fixé par le vendeur et saisine du juge d’expropriation (Article L 213-4-1 du Code de l’urbanisme)
Le titulaire du droit de préemption doit consigner dans le délai de 3 mois à partir de la saisine du juge, une somme égale à 15 % de l’évaluation réalisée par le Service France Domaine. A défaut, la personne publique est réputée avoir renoncé à l’acquisition ou à l’exercice du droit de préemption.
– Accord sur le prix (ou fixé définitivement par le juge) mais en l’absence de paiement ou en cas d’obstacle au paiement (Article L 213-14 du Code de l’urbanisme)
Dans ce cas, le titulaire du droit de préemption doit consigner la totalité du prix du bien dans les 4 mois qui suivent la décision d’acquérir le bien ou la décision définitive du juge de l’expropriation. En l’absence de paiement ou de consignation dans ce délai, le bien doit être rétrocédé à son propriétaire qui peut alors l’aliéner librement.
Que vous soyez un particulier ou que vous représentiez une collectivité locale, n’hésitez pas à vous rapprochez de votre notaire.
Il vous conseillera et vous expliquera les procédures dans leur globalité. Il tentera également de trouver une solution au blocage de la situation.
Bien souvent c’est l’absence d’interlocuteur médian qui engendre les difficultés. Votre notaire est cet interlocuteur : il écoutera les positions des uns et des autres et vous proposera une solution adaptée qui vous donnera satisfaction.
Source : La consignation
Notaires de France. 06/11/2017.
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