L’achat d’un bien immobilier en nue-propriété permet de constituer un patrimoine à moindre coût.
Vous achetez la nue-propriété d’un appartement dont l’usufruit est acquis par une tierce personne pour une durée entre 15 et 20 ans selon les programmes commercialisés.
Un prix attractif : L’achat en nue-propriété vous permet de constituer un patrimoine immobilier à moindre coût, avec un décote sur le prix d’achat de l’ordre de 40 % par rapport au même bien acquis en pleine propriété.
L’absence de charge pour le nu-propriétaire : L’usufruitier se charge de donner le bien en location et assure les réparations d’entretien de l’ immeuble (parties privatives et communes). Attention, les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire (article 605 et 606 du Code civil).
La pleine propriété sans frais et sans fiscalité à la sortie : Au terme de la période de démembrement, vous retrouvez la pleine propriété du bien, sans avoir un euro de plus à débourser.
Défiscaliser ses revenus fonciers : Pendant toute la période du démembrement, l’opération n’a aucune incidence en termes d’impôt sur le revenu dans la mesure où vous n’encaissez pas les loyers du logement donné en location.
En cas d’acquisition à crédit, les intérêts d’emprunt sont déductibles des autres revenus fonciers à condition que l’usufruitier soit un bailleur social ou un bailleur imposable à l’impôt sur le revenu.
Réduire sa base ISF : L’usufruitier doit déclarer le bien dans son patrimoine imposable, à condition qu’il soit assujetti à l’ISF. Il est alors redevable de l’ISF sur la pleine propriété du bien. Pendant toute la période du démembrement, le nu-propriétaire n’a pas a en tenir compte pour évaluer son patrimoine imposable à l’ISF.
En revanche, les dettes afférentes à la nue-propriété ne peuvent plus être déduites de l’actif taxable à l’ISF depuis la loi de finances rectificative pour 2013 (article 885 G quater CGI)
Transmettre à moindre coût fiscal : Si vous souhaitez transmettre le bien à vos héritiers, dans la mesure où seule la nue-propriété leur sera transmise, les droits de donation seront calculés uniquement sur la valeur de cette dernière.
Source : Acheter en nue-propriété
Notaires de France. 26/10/2017.
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