Près d’un agriculteur sur deux atteindra l’âge de la retraite d’ici 2030. Dans ce contexte, les réformes récentes ont renforcé l’accompagnement et les avantages fiscaux de la transmission, en particulier au profit des jeunes agriculteurs. Chez ONA Notaires à Aubière, dans le Puy-de-Dôme, nous vous proposons un tour d’horizon de ces dispositifs.
📌 Un nouveau réseau pour rapprocher cédants et repreneurs
La loi d’orientation agricole du 24 mars 2025 (n° 2025-268) crée le réseau « France Services Agriculture », qui sera opérationnel à compter du 1er janvier 2027. Chaque département disposera d’un point d’accueil unique. Il orientera les futurs installés, accompagnera les exploitants qui souhaitent transmettre et mettra en relation cédants et repreneurs grâce à un répertoire départemental.
Les exploitants seront contactés environ cinq ans avant leur départ à la retraite pour évoquer leur éventuel projet de cession. La loi prévoit aussi une aide au « passage de relais ». Elle concerne les chefs d’exploitation âgés d’au moins 59 ans qui cessent définitivement leur activité et libèrent leurs terres et bâtiments pour une installation aidée.
Ce nouveau réseau ne remplace pas « Transmettre & Reprendre », créé en 2015 : il le complète, avec un guichet propre au secteur agricole.
⚖️ Vendre son exploitation : la plus-value professionnelle
Lorsqu’un exploitant vend son entreprise agricole, il peut réaliser une plus-value professionnelle, c’est-à-dire un gain entre la valeur comptable des biens et leur prix de vente. Elle est imposable, ce qui en fait l’un des enjeux de la transmission. Plusieurs exonérations existent.
Selon le niveau de recettes (article 151 septies du CGI). L’activité doit avoir été exercée depuis au moins 5 ans. L’exonération est totale si la moyenne des recettes HT des deux années civiles précédentes est inférieure à 350 000 euros. Elle est partielle entre 350 000 et 450 000 euros.
Un régime de faveur pour les jeunes agriculteurs. Depuis le 16 février 2025, les seuils sont relevés lorsque l’exploitation est transmise à un jeune agriculteur bénéficiant des aides à l’installation. L’exonération est alors totale jusqu’à 450 000 euros de recettes et partielle entre 450 000 et 550 000 euros. L’acquéreur doit justifier de ces aides au titre de la même cession. Si le cédant ne peut le faire au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de revenus de l’année suivant la cession, le régime majoré est remis en cause (article L 330-1 du CRPM).
🔎 Départ à la retraite et valeur des éléments cédés
L’exonération liée à la retraite (article 151 septies A du CGI). Elle permet à l’exploitant qui part à la retraite de bénéficier d’une exonération de plus-value lors de la vente de son entreprise ou de ses parts sociales. La loi de finances pour 2025 (article 70) l’étend aux cessions échelonnées : les parts peuvent être transmises sur 6 ans maximum (72 mois) sans perdre l’exonération. Cette possibilité concerne les transmissions à un ou plusieurs jeunes agriculteurs aidés à l’installation, à compter du 1er janvier 2025.
L’exonération selon la valeur des éléments cédés (article 238 quindecies du CGI). Elle s’adresse aux exploitants individuels, ou aux associés qui cèdent l’intégralité de leurs parts, lors de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. Les seuils ont été relevés en 2025 pour les transmissions à de jeunes agriculteurs :
- exonération totale jusqu’à 500 000 euros, ou 700 000 euros si l’acquéreur est un jeune agriculteur ;
- exonération partielle entre 500 000 et 1 000 000 euros, ou entre 700 000 et 1 200 000 euros pour un jeune agriculteur.
Ces règles s’appliquent aux cessions réalisées au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025.
📄 Donations et successions : un régime spécifique
L’article 793 bis du CGI prévoit un régime particulier pour les donations et successions agricoles. Il concerne notamment les terres données à bail rural à long terme (ou bail cessible) et les parts de groupements fonciers agricoles (GFA) dont les biens sont loués sous conditions. L’exonération est de 75 % de la valeur des biens jusqu’à un certain seuil, puis de 50 % au-delà, selon la durée de conservation par le donataire ou l’héritier.
Pour les transmissions intervenant à compter du 15 février 2025 et portant sur des baux conclus à compter du 1er janvier 2025, deux cas de figure s’ajoutent :
- si le bénéficiaire conserve les biens 5 ans, l’exonération de 75 % s’applique jusqu’à 600 000 euros, puis 50 % au-delà ;
- si l’engagement de conservation est porté à 18 ans, elle s’applique jusqu’à 20 millions d’euros, puis 50 % au-delà.
Une condition d’antériorité est à connaître : l’exonération partielle ne s’applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de 2 ans au moment de la donation ou de la succession, au profit du donataire ou héritier, de son conjoint ou de leurs descendants. Cette condition ne joue pas en cas de décès.
✅ Le rôle du notaire
Transmettre une exploitation agricole mêle souvent des enjeux fiscaux, patrimoniaux, familiaux, sociétaires et successoraux. Chez ONA Notaires, nous vous écoutons, vous conseillons et vous accompagnons bien en amont de la signature de l’acte. Nous sécurisons juridiquement l’opération, travaillons à l’optimisation des exonérations, coordonnons les différents intervenants et préparons les donations ou successions à venir. Face au renouvellement des générations agricoles, l’anticipation devient un élément essentiel de réussite : n’hésitez pas à nous consulter.
📍 Vous avez un projet de transmission d’exploitation agricole ? ONA Notaires à Aubière vous accompagne pour préparer et sécuriser cette transmission.
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