Le statut du bailleur privé poursuit son évolution. Une proposition de loi, portée par la députée Valérie Létard et adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale le 28 mai 2026, prévoit d’élargir ce dispositif afin de favoriser l’investissement locatif tout en répondant aux besoins du marché du logement.
Cette réforme, qui doit encore être examinée par le Sénat, apporte plusieurs évolutions susceptibles d’intéresser les propriétaires bailleurs et les futurs investisseurs.
Un dispositif désormais ouvert à davantage de logements
À l’origine, le statut du bailleur privé concernait principalement certains logements neufs.
Le nouveau texte prévoit d’étendre son champ d’application :
- aux maisons individuelles ;
- aux logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation énergétique permettant un gain d’une ou deux classes au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
L’objectif est double : encourager la rénovation du parc immobilier existant tout en soutenant l’offre de logements locatifs.
Un avantage fiscal en contrepartie d’un engagement locatif
Créé par la loi de finances pour 2026, après la disparition du dispositif Pinel, le statut du bailleur privé repose sur un principe simple.
Le propriétaire peut déduire chaque année de ses revenus fonciers imposables une fraction de la valeur de son logement, représentant l’usure naturelle du bien au fil du temps.
Cette déduction permet de diminuer la base imposable des revenus locatifs et donc de réduire la fiscalité supportée par le bailleur.
En contrepartie, celui-ci s’engage notamment à :
- louer le logement pendant une durée minimale ;
- respecter un plafond de loyer fixé par le dispositif.
L’objectif est de favoriser une offre locative accessible tout en rendant l’investissement immobilier plus attractif.
Une réforme encore en cours d’adoption
Il est important de rappeler que ce texte n’est pas encore définitivement adopté.
Après son vote en première lecture à l’Assemblée nationale, il devra poursuivre son parcours législatif avant son entrée en vigueur définitive.
Les modalités d’application pourront donc encore évoluer au cours des prochains mois.
Un nouveau levier pour les investisseurs ?
Dans un contexte marqué par la fin du dispositif Pinel et par une évolution constante de la fiscalité immobilière, ce nouveau statut pourrait constituer une alternative intéressante pour les propriétaires souhaitant investir dans le logement locatif.
Chaque projet restant unique, il convient toutefois d’en mesurer précisément les avantages, les contraintes et les incidences patrimoniales avant toute décision.
💡 Le conseil du notaire : avant d’investir ou d’engager des travaux dans un bien destiné à la location, faites le point sur les dispositifs fiscaux applicables. Votre notaire vous accompagne pour sécuriser votre investissement et choisir la stratégie la plus adaptée à votre situation.
Source : Proposition de loi relative au statut du bailleur privé – Première lecture à l’Assemblée nationale (28 mai 2026).
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