Les locations touristiques de courte durée, proposées sur des plateformes comme Airbnb ou Abritel, sont au cœur de nombreux débats. Entre attractivité touristique, préservation de la tranquillité des résidents et tensions sur le marché du logement, les copropriétés sont de plus en plus confrontées à cette question.
Dans une décision importante rendue le 19 mars 2026, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’une copropriété pouvait, sous certaines conditions, interdire les locations touristiques au sein de l’immeuble.
Une décision qui renforce les pouvoirs des copropriétés
L’affaire concernait un propriétaire qui contestait une décision prise en assemblée générale interdisant la location de courte durée de ses résidences secondaires.
Selon lui, cette interdiction portait atteinte à son droit de propriété ainsi qu’à sa liberté d’entreprendre.
Le Conseil constitutionnel n’a pas retenu cet argument. Il considère que cette limitation est proportionnée à l’objectif poursuivi par le législateur : lutter contre les nuisances générées par certaines locations touristiques et préserver l’offre de logements destinés à l’habitation permanente.
Une interdiction strictement encadrée
Cette possibilité d’interdiction ne s’applique pas à toutes les copropriétés ni à toutes les locations.
Elle concerne uniquement les résidences secondaires situées dans des immeubles où le règlement de copropriété exclut déjà toute activité commerciale.
Par ailleurs, cette mesure ne remet pas en cause les locations classiques de longue durée. Les propriétaires conservent donc la possibilité de louer leur bien dans le cadre d’un bail d’habitation traditionnel.
Enfin, cette décision reste réversible : les copropriétaires peuvent, à tout moment, revenir sur cette interdiction par un nouveau vote en assemblée générale.
Quels impacts pour les propriétaires ?
Avant d’investir dans un bien destiné à la location saisonnière, il devient indispensable de vérifier plusieurs éléments :
- le règlement de copropriété ;
- les décisions déjà votées en assemblée générale ;
- les règles d’urbanisme éventuellement applicables dans la commune ;
- les évolutions législatives concernant les locations touristiques.
Une simple autorisation municipale ne garantit pas toujours que la location de courte durée sera autorisée au sein de la copropriété.
Le conseil du notaire
Avant tout achat immobilier destiné à la location touristique, faites analyser votre projet par votre notaire. Il vérifiera les règles applicables à votre copropriété, sécurisera votre investissement et vous informera des éventuelles restrictions susceptibles d’impacter la rentabilité de votre bien.
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