Les donations peuvent porter sur des biens de toute nature entre personnes ayant ou non des liens de parenté.
Les dons effectués aux héritiers constituent, en principe, des avances sur héritage. Toutefois, il est possible de spécifier dans l’acte que la donation a été consentie hors part successorale. Dans ce cas, elle s’ajoutera à la part que la loi réservait à l’héritier.
Le montant des droits de mutation varie selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire.
Lors de la succession, si la donation est constituée d’une somme d’argent, c’est la valeur enregistrée dans l’acte de donation qui sera retenue. Sauf si la somme a été employée pour acquérir un bien : c’est alors la valeur de ce bien qui sera relevée. C’est pourquoi une donation-partage s’impose, car, dans ce cas, chacun ayant reçu une part, il n’y aura pas à y revenir au décès du donateur.
Lorsque la donation porte sur un terrain ou un logement, il faut tenir compte des éventuelles améliorations ou dégradations dues à des éléments extérieurs à la volonté du bénéficiaire. Si le bien a été valorisé en raison de son emplacement par exemple, c’est la valeur du bien au jour du partage qui sera retenue. À l’inverse, si le bien a pris de la valeur en raison des investissements du bénéficiaire, la valeur retenue sera celle que le bien aurait eue sans ces investissements.
Le donataire peut donner la nue-propriété ou l’usufruit d’un immeuble, d’un contrat de capitalisation ou d’un portefeuille de titres.
Fiscalement, lorsque l’usufruit s’éteint, la pleine propriété se reforme automatiquement, sans droit à payer. Tout se passe comme s’il n’y avait pas de transfert de propriété de l’usufruit.
La donation-partage permet de répartir et de transmettre, de son vivant, tout ou partie de ses biens entre ses héritiers présomptifs : le conjoint, les enfants, les petits-enfants (frères et sœurs pour un donateur sans enfant).
Les valeurs sont bloquées à la date de l’acte. Au décès du donateur, le partage ne portera que sur les autres biens de sa succession. Le notaire tiendra compte de cette donation uniquement pour vérifier que chaque héritier réservataire a reçu la part que la loi lui attribue.
Lorsque la donation (simple ou partage) porte sur un bien immobilier, une taxe au taux de 0,61422 % est due sur la valeur donnée. Il existe un émolument de rédaction avec différentes tranches et des émoluments de formalités. Sur une valeur de 200 000 €, l’émolument HT est de 2 492,98 €. En rajoutant la TVA, les formalités et la fiscalité, le montant total est de l’ordre de 5 500 €. Pour une donation d’argent de 200 000 €, le coût total est réduit à 1 600 € environ. En cas de donation par un couple, l’émolument est calculé sur la part donnée par chaque époux.
Source – Conseils des Notaires – Les différentes donations, combien ça coûte ?
