La banque de France revient à un calcul trimestriel de ce taux maximal, au-delà duquel une banque n’a pas le droit de prêter de l’argent pour un projet immobilier.
Pour rappel, le taux d’usure est fixé par la banque de France dans le but de protéger les emprunteurs d’éventuels abus de la part des établissements de crédit. Le taux d’usure avait été temporairement actualisé tous les mois (entre le 1er février et le 1er décembre 2023) afin de tenir compte du contexte inflationniste. Pour réduire la hausse des prix, la banque centrale européenne avait en effet augmenté ses taux directeurs contraignant les banques commerciales à payer plus cher leur refinancement et à répercuter ce coût sur les taux qu’elles pratiquaient sur le marché.
Nombre d’emprunteurs n’avaient pu alors voir aboutir leur demande de crédit.
Dans un communiqué de presse, la banque de France a fait savoir que cette mensualisation exceptionnelle n’avait plus lieu d’être. « La stabilisation des taux directeurs de l’Eurosystème, celle du taux du LVA à 3 % et la baisse récente des taux longs justifient le retour à la fixation trimestrielle du taux d’usure. »
Les nouveaux taux d’usure ont été publiés vendredi 29 décembre au Journal officiel.
Pour les prêts immobiliers sur 20 ans et plus, le taux est fixé à 6,29 %.
Source : Retour à la normale pour le calcul du taux d’usure – Conseils des Notaires
