La donation est dite « avec réserve d’usufruit » quand seule la nue-propriété du bien est donnée, et que le donateur conserve l’ usufruit du bien donné.
Les prérogatives d’un propriétaire sont constituées de l’usage du bien (l’usus en latin), du pouvoir d’en disposer (l’abusus) qui permet notamment de le détruire, le donner, le vendre et celui d’en recevoir les « fruits » (fructus) comme les loyers, les fermages, les récoltes.
Ces prérogatives peuvent être exercées par deux personnes différentes, notamment en cas de donation avec réserve d’usufruit.
On parle de démembrement de propriété :
Donation d’un appartement de 200.000€ faite par un père de 79 ans à son fils. La valeur de la nue-propriété : 70% de 200.000€, soit 140.000€, somme qui représente l’assiette taxable, c’est-à-dire le montant sur lequel l’impôt sera calculé.
Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint au profit du donataire (celui qui reçoit le bien, ici le nu-propriétaire) qui devient alors plein propriétaire, sans taxation ni formalité à effectuer.
Source – Notaires de France