Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ».
Le régime matrimonial fixe les droits et obligations de chacun des époux sur les biens et les dettes.
Le droit français offre aux époux des solutions répondant à toutes les situations de famille, de fortune et d’âge.
Trois grands types de régimes matrimoniaux coexistent : la séparation de biens, la communauté légale et la participation aux acquêts. Chacun de ces régimes peut être personnalisé par des clauses.
Aujourd’hui, sans contrat de mariage, les futurs époux sont automatiquement soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts (régime par défaut pour les mariages célébrés depuis le 1er février 1966).
Tout ce que les époux acquièrent après le mariage leur appartient en commun (exceptés les biens recueillis par succession et donation ).
Vis-à-vis des tiers , chacun des deux engage non seulement son patrimoine propre mais aussi les biens communs.
Il n’existe pas de bon ou de mauvais régime matrimonial, mais il peut exister un régime bien ou mal adapté à ses besoins et à ses désirs.
Pour le chef d’entreprise (commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, travailleur indépendant, industriel), le choix d’un régime matrimonial est particulièrement important, compte tenu des risques de la vie professionnelle.
Dans tous les cas, il doit veiller aux conséquences de son activité sur les intérêts de sa famille.
– Est-il souhaitable d’exposer sa famille aux poursuites éventuelles des créanciers de l’entreprise ?
– A l’inverse, est-il intéressant d’utiliser son patrimoine familial pour inspirer confiance à ses associés, aux fournisseurs ou à la banque ?
Oui, dans certains régimes matrimoniaux, l’accord du conjoint est nécessaire pour des opérations telles qu’achat à crédit, emprunt, garantie , vente d’un bien, bail . Or, le chef d’entreprise peut souhaiter préserver sa liberté d’action s’il la juge nécessaire à la bonne marche de son activité ; il doit alors pouvoir décider vite, c’est-à-dire seul.
A l’inverse, dans d’autres cas, les époux voudront que le conjoint soit associé à certaines décisions pour que les chances et les risques de l’entreprise soit partagés.
Toutes ces situations, et bien d’autres comme le divorce, la survenance d’un décès ou la transmission, doivent être envisagées en fonction du contexte personnel de chacun, au cours d’un examen approfondi avec le notaire.
Oui, la loi autorise le changement après deux ans de mariage. Mais pour le gouvernement, ce délai de deux ans, imposé par l’article 1397 du Code civil, reste contraignant pour les entrepreneurs (créateurs et repreneurs) qui souhaitent faire évoluer leur régime matrimonial plus rapidement, notamment lorsqu’ils sont mariés sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (régime peu adapté à leur situation). C’est la raison pour laquelle il a prévu de le supprimer au cours du premier semestre 2017, notamment pour les époux qui envisagent la réalisation d’un projet entrepreneurial.
Plus d’infos sur le changement de régime matrimonial.
Si le couple n’a pas d’enfant mineur, la procédure est facilitée : seule l’intervention du notaire est requise.
Dans le cas contraire, ou si un enfant majeur ou un créancier s’est opposé au changement de régime matrimonial, l’homologation judiciaire est indispensable.
La procédure s’effectue devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure, qui prend quelques mois, est onéreuse.
Par ailleurs, le changement est parfois difficile à obtenir lorsque, par exemple, l’entreprise connaît des difficultés.
Source : Chef d’entreprise, quel régime matrimonial choisir ?
Notaires de France. 19/01/2017.
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