La procédure de divorce, même par consentement mutuel, prend toujours du temps.
Or, souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut refaire sa vie matérielle très vite et notamment se reloger.
La location ou l’hébergement par sa famille ou ses amis est une solution. Mais dans certains cas, un achat est envisagé.
Vous êtes mariés sous un régime de communauté (communauté de meubles et acquêts si votre mariage a été célébré avant le 1er février 1966 ou communauté réduite aux acquêts après cette date).
Les difficultés apparaissent alors, car la communauté dure tant que dure le mariage. Jusqu’au jugement de divorce, tous les biens achetés par l’un ou l’autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent donc aux deux.
Ces difficultés sont d’ailleurs les mêmes si les époux ont adopté un régime de communauté par contrat de mariage ( communauté universelle par exemple)
La meilleure solution consiste à acheter avec une déclaration de remploi.
Cette technique suppose que l’argent utilisé pour l’achat ne dépende pas de la communauté. Il peut s’agir d’une somme donnée ou léguée ou encore constitué par le prix de vente d’un bien propre. La déclaration de remploi empêche alors l’entrée du bien en communauté. En dehors de la déclaration de remploi, il est possible d’éviter l’entrée en communauté du bien sous certaines conditions.
Au moment de l’achat, la procédure de divorce doit être engagée (requête initiale déposée au greffe ou assignation délivrée à l’autre conjoint).
Ensuite, il faut que les époux fixent dans leur convention de divorce par consentement mutuel la dissolution de la communauté à une date antérieure à l’achat (par exemple celle de la cessation de la vie commune). A défaut, ce sera la date de l’homologation de la convention par le juge qui sera retenue ou pour le nouveau divorce par consentement mutuel sans juge (applicable dès le 1er janvier 2017) à compter de la date à laquelle la convention sera déposée au rang des minutes d’un notaire. S’ils divorcent en utilisant une autre procédure de divorce (pour faute, accepté, altération du lien conjugal), il est prudent d’attendre l’ordonnance de non conciliation, date d’effet du divorce, avant d’acheter. Dans le cas contraire, il faudra obtenir du juge un report de la date des effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter.
Dans tous les cas, l’effet recherché, c’est-à-dire l’exclusion du bien de la communauté, ne se produira que si le divorce est prononcé. Dans le cas contraire, la communauté ne sera pas dissoute et le bien acheté en fera partie (il sera ainsi soumis ua partage ). Sa revente nécessitera la signature des deux époux.
Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, acheter au cours de la procédure de divorce constitue donc toujours un risque.
Si vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, les choses sont très simples.
En effet, ce régime permet à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques de son choix, sans le concours de son conjoint, pendant le mariage et lors de la séparation.
Bien sûr, des précautions sont tout de même à prendre. Il faut notamment vérifier que le contrat de mariage de séparation de biens ne contient pas une société d’acquêts.
Source : Acheter un logement pendant un divorce
Notaires de France. 13/04/2017.
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