Le divorce signifie la fin du mariage , mais il signifie aussi la fin du régime matrimonial . Il entraîne la liquidation de ce régime et le partage des biens du couple qui se sépare. La liquidation des intérêts pécuniaires des époux reste assez complexe.
Dans tous les cas, plus on anticipe les conséquences de la séparation et plus il est facile de régler les problèmes dans de bonnes conditions.
Si la situation du couple est très simple (elle l’est rarement !), la liquidation sera rapide. Impérative dès qu’il y a un immeuble (terrain, appartement, maison), l’intervention du notaire sera une aide précieuse dans tous les autres cas. La loi a prévu sa présence car il est l’officier public spécialiste du droit de la famille, garant de l’équilibre et de la sécurité du contrat. Il protège ainsi des mauvais accords.
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage
A l’aide des renseignements fournis par ses clients, il commence par lister leurs biens et leurs dettes éventuelles, ce qui constitue l’actif et le passif.
Ensuite, il détermine les droits et obligations de chaque époux dans ces actifs et passif.
Enfin, il recherche un accord entre ses clients pour partager les biens et dettes.
Tout doit être étudié et calculé pour que chacun reparte avec une situation claire et nette. Il faut absolument éviter d’avoir à y revenir.
Ces opérations de liquidation et de partage peuvent être prévues avant que le divorce ne prenne effet :
C’est le cas du nouveau divorce par consentement mutuel sans juge. La convention des époux, établie par acte sous seing privée contresignée par avocats, doit comporter impérativement l’état liquidatif du régime matrimonial, le cas échéant en la forme authentique devant notaire lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à publicité foncière (art. 229-3 du code civil).
Depuis le 26 février 2016, c’est aussi possible dans les autres procédures. Les pouvoirs du juge en matière de partage ont été élargis dans le but d’accélérer la procédure. Désormais, dès l’introduction de l’instance en divorce, les époux peuvent solliciter le partage de leurs biens s’ils justifient de désaccords persistants. Ils doivent fournir soit une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire indiquant les points de désaccords entre eux, soit un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager établi par le notaire désigné en conciliation.
Source : La promesse de vente et le compromis de vente. Notaires de France. 13/04/2017. Consulter l’article.
