A plusieurs reprises, le législateur a instauré des régimes incitant les particuliers à investir dans l’acquisition de logements destinés à l’habitation principale des locataires. Ces régimes se sont succédés et parfois même, superposés.
Depuis le 1er septembre 2014, un régime PINEL est venu remplacer le dispositif DUFLOT.
Il était ouvert aux personnes qui effectuaient une acquisition avant le 31 décembre 2017 d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement. Il a été reconduit par le gouvernement pour 4 années de plus. Le changement le plus important concerne les zones d’éligibilité qui seront resserrées aux zones très tendues en 2018. Sont concernées, les zones A, Abis et B1. Les investisseurs des zones B2 et C (zones surtout périurbaines ou rurales) ne pourront donc plus bénéficier du dispositif à partir de 2018.
Sous certaines conditions, il ouvre droit à une réduction d’impôt égale à 12 %, 18 % ou 21 % du prix de revient de l’immeuble, retenu dans la limite de 300 000 €, selon que l’acheteur s’engage à louer son bien pendant 6, 9 ou 12 ans.
Les conditions relatives à la location
Pour y avoir droit, le futur propriétaire doit louer le bien pendant au moins 6 ans, à titre de résidence principale du locataire. Celui-ci peut être un descendant ou un ascendant, à condition qu’il ne fasse pas partie de son foyer fiscal.
Découvrez les plafonds mensuels de loyers au m²
Les ressources du locataire ainsi que le montant du loyer ne doivent pas dépasser certains plafonds qui dépendent de la situation géographique du logement.
Découvrez les plafonds de ressources annuels des locataires en euros
Les caractéristiques liées au logement
Le bien doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d’acquisition et être situé dans certaines zones du territoire marquées par un fort déséquilibre ente l’offre et la demande locative.
Il s’adresse aux personnes qui achètent un logement neuf destiné à être loué meublé avant le 31 décembre 2017.
Le logement doit être situé dans une résidence pour étudiants ou pour personnes âgées ou handicapées.
La réduction d’impôt est égale à 11% du prix de revient du logement. Le montant des investissements ouvrant droit à la réduction d’impôt est retenu dans la limite de 300 000 € par an, quel que soit le nombre de logements acquis.
Le bien doit être loué meublé et faire l’objet d’un bail commercial signé avec l’exploitant de la résidence pour une durée minimum de 9 ans.
Il est possible de bénéficier du dispositif Censi-Bouvard pour un logement achevé depuis au moins 15 ans et ayant fait l’objet d’une réhabilitation.
Note : le dispositif Censi-Bouvard à la différence du dispositif Pinel n’a pas été reconduit par le gouvernement.
Ce dispositif d’ investissement locatif connaît un succès rapide car il présente de nombreux avantages : forte décote à l’achat et avantages fiscaux.
Le dispositif Malraux permet aux propriétaires d’immeubles anciens de bénéficier d’avantages fiscaux très intéressants pour toute opération de restauration complète d’un immeuble , à condition d’être situé dans un certain secteur.
Logements concernés : Les logements nus situés, soit dans un secteur sauvegardé, soit dans un quartier ancien dégradé, soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager « ZPPAUP », ou encore dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine « AVAP » et à usage d’habitation principale du locataire.
Lieu du logement : France métropolitaine et DOM
Durée de l’engagement : Le propriétaire doit s’engager à louer le bien non meublé pendant une durée minimale de 9 ans.
Réduction d’impôt imputable directement (Plafond de 400 000 €/an de travaux pour 4 années consécutives) :
– 30 % pour les travaux effectués sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable « SPR » avec Plan de Sauvegarde et Mise en Valeur approuvé « PSMV » (Anciens secteurs sauvegardés) et dans les Quartiers Anciens Dégradés « QAD ».
– 22 % pour les travaux qui sont réalisés sur un immeuble situé dans un Site Patrimonial Remarquable « SPR », avec Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine approuvé « PVAP », ou dont le programme de restauration a été déclaré d’utilité publique. (Anciennes ZPPAUP et AVAP).
Restrictions relatives au locataire : Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un ascendant ou un descendant.
Source : L’investissement locatif. Notaires de France. 06/11/2017.
