La loi du 15 novembre 1999, plusieurs fois modifiée depuis, offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et fiscaux à la clé.
Le Pacs peut être conclu par acte sous-seing privé ou par acte notarié.
Il est enregistré au tribunal d’instance du lieu de résidence commune des partenaires. L’ensemble des formalités relatives à la conclusion du Pacs sont centralisées sur un registre unique tenu au greffe du tribunal d’instance.
La mention du Pacs, ainsi que sa dissolution, est portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Le Pacs prend effet entre les parties à compter de son enregistrement ; il est opposable aux tiers du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Nouveau : Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement des Pacs s’effectue en mairie (et non plus au tribunal d’instance). Le projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle du 18 novembre 2016 a transféré à l’officier d’état civil les compétences dévolues jusqu’ici au greffier pour les Pacs conclus par acte sous seing privé . Bien sûr, la possibilité de signer son Pacs chez son notaire est maintenue.
L’ obligation de vie commune entre les partenaires est consacrée dans le Code civil et ils ont un devoir d’aide matérielle et un devoir d’assistance réciproque.
La solidarité entre partenaires ne s’applique pas aux dettes manifestement excessives.
En matière patrimoniale, la séparation des patrimoines devient la règle et l’indivision l’exception.
En cas de décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement un an dans le logement qui constituait la résidence principale du couple (même si le défunt en était l’unique propriétaire).
N’oubliez pas, sans testament le partenaire du Pacs n’hérite jamais.
Les sommes, issues d’un contrat d’assurance-vie, versées à un partenaire pacsé survivant, lors du décès de son compagnon, sont exonérées de droits de succession … même en l’absence de tout testament.
Source : Le Pacs. Notaires de France. 01/11/2017.
