Laëtitia et Jules sont pacsés depuis un an. Le couple attend un enfant d’ici la fin de l’année. Les futurs parents se demandent si, en étant pacsés, ils bénéficient des mêmes droits et protections que dans le cadre du mariage.
« Non, évidemment. Un couple marié est beaucoup plus protégé qu’un couple pacsé. Dans un premier temps, jusqu’au décès, on peut dire que globalement les deux profils bénéficient des mêmes droits. Pour ce qui relève de l’imposition par exemple, il n’y a aucune différence. On peut par contre noter que se dépacser est beaucoup moins contraignant que de divorcer. Il suffit de signer une déclaration chez le notaire, tandis que divorcer est le fruit d’une longue procédure. Pour autant, les choses changent après le décès de l’un des deux membres du couple même si le pacsé et le marié survivant jouissent tous les deux de droits de succession nuls. La différence, c’est que l’on n’est pas l’héritier de son pacsé. On a le droit de vivre dans le logement commun — même si l’on n’est pas personnellement propriétaire — pendant un an après son décès, mais après les héritiers récupèrent leur part. »
« Non. Lorsqu’on est marié, on est forcément l’héritier de l’autre. Même si les enfants le sont aussi, le dernier des vivants du couple marié bénéficie de la jouissance des biens jusqu’à la fin de ses jours. Dans le cadre d’un pacs, ce n’est pas le cas. Idem pour ce qui est de la pension de réversion. Lorsqu’on est marié — ou même divorcé en fonction des caisses de retraite —, le dernier des vivants perçoit cette pension. En cas de pacs, le survivant ne touche rien. Voilà pourquoi je conseille souvent aux couples pacsés, et notamment ceux qui ont des enfants, de se marier. Ils se protègent ainsi mutuellement. »
Source : LE NOTAIRE VOUS REPOND. Mariés ou pacsés, ça fait une différence ? Boris Vienne, notaire installé en Haute-Garonne, spécialiste de la famille, vous répond. Les conseils du notaire dans Le Parisien – Aujourd’hui en France, 14/09/2016. Consulter l’article.
