La loi applicable depuis le 1er janvier 2007 a réformé en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial .
Si vous êtes mariés depuis plus de deux ans, vous pouvez changer de régime matrimonial de façon plus rapide et moins coûteuse qu’avant.
Le régime matrimonial est l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations financières entre le mari et la femme. Cet ensemble de règles a une grande influence sur la manière dont le patrimoine de chaque époux se constitue au cours du mariage .
La communauté réduite aux acquêts
Par exemple, si vous vous étiez mariés après le 1er février 1966, tous les biens achetés depuis le mariage au moyen de fonds communs par l’un ou par l’autre appartiennent automatiquement aux deux époux. Mais tous les biens reçus par donation ou reçus en héritage par l’un ou l’autre des époux restent sa propriété et n’entrent pas dans la communauté.
La communauté universelle
La communauté universelle pourra contenir quasiment tous les biens
Le régime de séparation de biens
Chacun conserve un patrimoine indépendant. L’achat effectué par un seul époux lui profite exclusivement.
L’apport essentiel de la loi nouvelle est la disparition de l’homologation judiciaire pour les couples sans enfant et pour les couples dont les enfants sont majeurs (et sans opposition des créanciers, informés du changement).
1. En l’absence d’enfant, il suffira de signer le contrat contenant adoption d’un nouveau régime matrimonial chez son notaire
2. En présence d’un ou plusieurs enfants majeurs, deux situations pourront se présenter selon qu’ils seront d’accord ou non avec le projet de leurs parents:
– Si le ou les enfants sont d’accord, il suffira de signer l’acte portant changement de régime matrimonial chez son notaire.
– En revanche si un ou plusieurs enfants s’opposent au projet il faudra obtenir, comme auparavant, l’homologation du changement de régime matrimonial par le Tribunal de Grande Instance (TGI) du domicile des parents. Le juge rend un jugement d’homologation s’il estime le changement conforme à l’intérêt de la famille.
3. En présence d’enfants mineurs, il faudra aussi passer par l’homologation au Tribunal.
Le coût de l’acte dépend des clauses adoptées.
Dans certains cas, il s’agit de l’adaptation du régime sans conséquence immédiate sur la teneur du patrimoine, comme, par exemple, l’adoption d’une clause prévoyant l’attribution du bien ou d’un contrat d’assurance-vie à l’époux survivant.
Parfois, il convient auparavant de liquider le régime matrimonial antérieur. C’est le cas par exemple si les époux passent d’un régime de communauté légale réduite aux acquêts à un régime de séparation de biens. Dès lors, le coût sera beaucoup plus important et variable selon la valeur du patrimoine du couple.
Enfin, si l’homologation du juge est requise, il faut compter en outre des honoraires d’avocat (dont la présence est obligatoire devant le TGI).
Source : Changer de régime matrimonial, c’est facile ! Notaires de France. 13/04/2017.
