Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique.
Dès lors qu’une personne majeure ou mineure émancipée est dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, elle peut bénéficier d’une mesure de protection ordonnée par un juge. La raison peut être l’altération soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté.
Trois régimes de protection, plus ou moins contraignant, peuvent être ouverts par le juge :
la sauvegarde de justice,
la curatelle,
la tutelle.
A l’inverse, le mandat de protection future (issu de la loi du 5 mars 2007) ne nécessite pas l’intervention du juge. Entré en vigueur le 1er janvier 2009, ce mandat organise ainsi une protection juridique sur-mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine , sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique. Il peut être combiné avec la rédaction de directives anticipées qui expriment la volonté de la personne sur les soins de fin de vie.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ? Qui sont les mandants et les mandataires ? Le mandat a-t-il des comptes à rendre ? A quelle date prend effet un mandat de protection future ?
Le mandant ne doit pas faire l’objet d’une tutelle ou d’une habilitation familiale, mais la personne en curatelle peut conclure un mandat de protection future avec l’assistance de son curateur.
Le mandataire peut être soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnels…) choisie par le mandant soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La liste est consultable dans la préfecture ou les tribunaux d’instance de votre département.
Le mandataire doit exécuter personnellement le mandat. Toutefois, il peut se substituer un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial, c’est à dire pour des actes déterminés. (Article 482 du Code civil).
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou indemnisation du mandataire.
Le mandataire pourra protéger les intérêts personnels et/ou patrimoniaux du mandant. L’étendue de ses pouvoirs dépend d’une part de la volonté du mandant, c’est-à-dire ce qu’il a décidé au moment de l’établissement du mandat mais également de la forme du mandat.
Si la rédaction de l’acte est confiée au notaire, les pouvoirs du mandataire seront plus importants. A noter qu’il est possible de rédiger un mandat de protection future pour autrui. Il permet par exemple d’organiser la protection d’un mineur handicapé.
Le mandat de protection future peut prendre soit la forme d’un acte notarié ou soit d’un acte sous seing-privé.
Le mandat de protection future par acte authentique
Article 489 du Code civil – Dans ce cas, le mandant profite des explications et des conseils du notaire. Et, grâce à l’acte notarié, les pouvoirs du mandataire sont plus larges. Il peut exécuter tous les actes de disposition à titre onéreux (ventes) sans l’intervention du juge. Seuls les actes à titre gratuit (donations) restent soumis à l’autorisation du juge des tutelles.
Note : Le mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié.
Le mandat de protection future sous seing privé
Article 492 à 494 du Code civil – La gestion des biens se limite aux actes les moins importants, c’est à dire les actes conservatoires d’administration. En revanche, tout acte de disposition nécessite l’autorisation du juge des tutelles.
Le mandat prend effet lorsqu’il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Cette impossibilité doit être médicalement constatée par un médecin inscrit sur une liste établit par le procureur de la République. La liste est disponible dans les tribunaux d’instance.
Le mandataire produit au greffe du tribunal d’instance le mandat de protection future, le certificat médical afin de faire viser le mandat par le greffier et de permettre ainsi sa mise en œuvre. (Article 481 du Code civil). Tant que le mandat n’a pas pris effet, il est possible de l’annuler ou le modifier. Le mandataire, quant à lui peut toujours renoncer à la mission qui lui est confiée.
Une fois que le mandat est mis en œuvre, il est particulièrement souple. Si l’état de santé du mandant lui permet d’accomplir certains actes, il conserve la capacité de le faire lui-même.
Son mandataire doit d’ailleurs l’informer de ce qu’il fait en son nom. Il doit aussi faire procéder à l’inventaire des biens et en assurer une actualisation annuelle. Il établit tous les ans le compte de sa gestion (utilisation des revenus, actes d’administration des biens), dont il rend compte à la personne désignée par le contrat de mandat de protection future sous seing privé ou au notaire rédacteur de l’acte en cas de mandat de protection future notarié.
Moins surchargé que le juge des tutelles, le notaire exerce un contrôle plus poussé et, en cas d’irrégularité grave, demande la révocation du mandataire.
Le notaire conseille utilement sur l’opportunité ou non de recourir à un mandat de protection future.
Son accompagnement va plus loin dans le mesure où il évoquera également l’utilité d’un mandat à effet posthume, l’intérêt de nommer dans son testament un exécuteur testamentaire , de réaliser des libéralités-partages adaptées, des libéralités graduelles et résiduelles ou éventuellement, de faire renoncer certains de ses héritiers à l’action en réduction .
Il conseille aussi, en présence d’un enfant handicapé, sur l’intérêt de souscrire un contrat de rente survie et/ou un contrat d’épargne-handicap.
Le mandat prend fin si le mandant est placé en curatelle ou tutelle, s’il retrouve ses facultés ou décède et également si le mandataire décède… Il est possible de saisir le juge des tutelles en cas de contestation de la mise en œuvre ou des conditions d’exécution du mandat. Le juge peut à cette occasion mettre fin au mandat.
Publication du mandat de protection future
La loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement prévoit la publication du mandat de protection future sur un registre spécial (Article 477-1 du Code civil).
Source : Le mandat de protection future
Notaires de France.
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