Vous vendez un bien situé en zone urbaine ? Il se peut que la mairie ait son mot à dire avant même que la vente ne soit conclue. C’est ce qu’on appelle le droit de préemption urbain (DPU).
Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous expliquons ce mécanisme et vous aidons à anticiper ses conséquences.
Qu’est-ce que le droit de préemption urbain ?
Le DPU est un droit légal donné à certaines collectivités locales (commune, communauté d’agglomération, etc.) de se substituer à l’acheteur lors d’une vente immobilière, pour acheter le bien en priorité.
Ce droit peut s’exercer lorsque le bien est situé dans une zone où le DPU a été instauré, souvent définie dans le plan local d’urbanisme (PLU).
Dans quel but est-il utilisé ?
La collectivité peut utiliser le DPU pour :
- développer des logements sociaux,
- aménager des équipements publics (crèches, écoles, espaces verts…),
- lutter contre l’habitat indigne,
- préserver la mixité sociale.
L’objectif est d’orienter le développement urbain en cohérence avec l’intérêt général.
Quand le DPU s’applique-t-il ?
Le DPU concerne principalement :
- les ventes de terrains à bâtir,
- les logements (appartements, maisons) situés en zones urbaines délimitées,
- les locaux commerciaux ou artisanaux.
Il ne s’applique pas aux dons, successions, ou certaines ventes entre proches, sauf cas particuliers.
Comment se passe la procédure ?
- Déclaration d’intention d’aliéner (DIA)
Le vendeur, via son notaire, doit adresser une DIA à la mairie pour l’informer de la mise en vente du bien. - Réponse de la mairie
La collectivité dispose d’un délai de 2 mois pour faire connaître sa décision :- soit elle renonce à son droit,
- soit elle décide d’acheter le bien au prix proposé,
- soit elle propose un autre prix (le vendeur est libre de refuser).
- Effets sur la vente
Si la commune préempte, elle devient l’acheteur à la place de l’acquéreur initial.
Si elle renonce, la vente peut se faire librement.
Le rôle du notaire
La présence d’un notaire est indispensable à chaque étape :
📌 Il vérifie si le bien est situé dans une zone de DPU
📌 Il rédige et transmet la DIA
📌 Il vous accompagne en cas de préemption ou de négociation avec la collectivité
📌 Il sécurise juridiquement la vente jusqu’à la signature de l’acte
📍 Chez ONA Notaires à Aubière, nous accompagnons vendeurs et acquéreurs dans leurs projets immobiliers, en intégrant les spécificités locales comme le droit de préemption.
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