Vous envisagez d’aménager vos combles, de construire un abri de jardin ou de refaire votre façade ?
Avant de débuter les travaux, une déclaration préalable peut être obligatoire. Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous guidons pour que vos projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur.
Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux (DP) ?
La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme exigée pour certains travaux de construction, d’aménagement ou de modification extérieure.
Elle permet à la mairie de vérifier que votre projet est conforme aux règles locales (Plan Local d’Urbanisme, zone protégée, servitudes, etc.).
Elle est moins lourde qu’un permis de construire, mais tout aussi importante pour rester en conformité.
Quand est-elle nécessaire ?
La DP est obligatoire notamment dans les cas suivants :
- ✅ Extension de maison (véranda, garage, pièce supplémentaire) entre 5 m² et 20 m²
👉 Ce seuil peut aller jusqu’à 40 m² en zone urbaine avec PLU, sauf si le total dépasse 150 m² (dans ce cas, permis de construire obligatoire). - ✅ Changement d’aspect extérieur
(remplacement de fenêtres, ravalement de façade, réfection de toiture, pose de volets, modification des ouvertures) - ✅ Construction d’annexes légères
(abri de jardin, carport, pergola, piscine non couverte, clôture…) - ✅ Division de terrain
sans création de voies ou d’équipements communs (lotissement sans aménagement).
Comment déposer une déclaration préalable ?
Le dossier doit être déposé à la mairie :
- en main propre,
- par courrier recommandé,
- ou via le service en ligne de demande d’autorisation d’urbanisme.
📅 Délai d’instruction : généralement 1 mois.
Sans réponse à l’issue de ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée tacitement, sauf exceptions.
⚠️ En secteur protégé ou bâtiment classé, des règles spécifiques s’appliquent (architecte des bâtiments de France, délai plus long…).
Pourquoi faire appel à un notaire ?
Lors de travaux réalisés avant ou après un achat immobilier, ou dans le cadre d’une succession ou d’un partage, il est essentiel de s’assurer que tout est conforme aux règles d’urbanisme.
En tant que notaires, nous :
- vérifions les autorisations nécessaires,
- vous informons sur les conséquences juridiques en cas d’irrégularité,
- sécurisons les transactions immobilières.
📍 Vous avez un projet de travaux ou des doutes sur les démarches à effectuer ?
Contactez ONA Notaires à Aubière, nous vous accompagnons avec clarté et rigueur.
📞 04 73 44 08 08
📧 etude.aubiere@officeona.notaires.fr
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