Les démarches liées à une succession sont déjà complexes et souvent chargées d’émotion. Jusqu’à présent, les frais bancaires appliqués aux comptes du défunt étaient peu encadrés, pouvant générer des surprises ou des incompréhensions pour les héritiers.
Depuis juillet 2025, une nouvelle loi vient protéger les familles en limitant et en encadrant ces frais.
Chez ONA Notaires à Aubière, nous saluons cette avancée législative, qui vise plus de transparence et d’équité dans les successions.
Ce que change la nouvelle loi
👉 Plafonnement des frais de succession appliqués par les banques
Les établissements bancaires ne peuvent plus facturer librement les opérations liées à la clôture des comptes du défunt. Un plafond national a été instauré, pour éviter les excès et harmoniser les pratiques.
👉 Délai encadré pour le règlement des frais funéraires
Désormais, les banques doivent débloquer, dans des délais définis, une somme suffisante pour couvrir les frais d’obsèques, sans attendre la fin du règlement de la succession.
👉 Obligation d’information renforcée
Les héritiers doivent recevoir une information claire et détaillée sur les frais appliqués, les délais de traitement, et les documents à fournir.
En quoi est-ce une avancée pour les familles ?
Dans les moments difficiles qui suivent un décès, cette loi apporte :
- 💬 Plus de lisibilité sur les frais engagés
- ⏱️ Des délais raccourcis pour débloquer les fonds nécessaires
- ⚖️ Une meilleure égalité de traitement entre les familles, quel que soit l’établissement bancaire concerné
Le rôle du notaire dans la succession
En tant que tiers de confiance, le notaire joue un rôle central dans la gestion de la succession :
- Vérification des comptes et des actifs du défunt
- Règlement des dettes et des frais
- Répartition du patrimoine selon la loi ou le testament
- Accompagnement des héritiers dans les échanges avec les banques
Chez ONA Notaires, nous veillons à ce que la succession se déroule dans un cadre sécurisé, respectueux des volontés du défunt et des droits de chaque héritier.
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