Bonne nouvelle pour les héritiers : une nouvelle loi a été adoptée pour limiter et encadrer les frais prélevés par les banques lors d’une succession. Chez ONA Notaires à Aubière, nous saluons cette avancée qui vise plus de transparence, d’équité et de protection pour les familles endeuillées.
Que prévoit cette nouvelle loi ?
Jusqu’à présent, les frais bancaires liés à une succession pouvaient varier fortement selon les établissements, sans réel plafond ni cadre légal. Désormais, la loi fixe des limites claires pour éviter les abus.
Parmi les principales mesures :
- Plafonnement des frais prélevés par les banques sur les comptes du défunt lors du traitement de la succession
- Encadrement des délais pour le déblocage des fonds destinés au règlement des frais d’obsèques ou des premières dépenses
- Obligation d’une information claire et accessible pour les héritiers concernant les frais appliqués
Un soulagement pour les familles
Dans un moment déjà délicat émotionnellement, les héritiers se retrouvent souvent confrontés à des démarches complexes, parfois coûteuses. Cette loi vient soulager cette étape en offrant plus de lisibilité et d’équité dans la gestion des comptes bancaires après décès.
Le rôle du notaire
Le notaire reste l’interlocuteur central pour sécuriser la succession. Il veille à la répartition équitable du patrimoine, à la bonne exécution des volontés du défunt et à l’application correcte des dispositions fiscales. Il est aussi en mesure de vous accompagner dans la relation avec les établissements bancaires, notamment pour faire respecter les nouvelles règles en vigueur.
📍 Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous accompagnons dans toutes les étapes de la succession, avec bienveillance, clarté et sécurité.
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