Créer une SCI (Société Civile Immobilière) est une solution courante pour gérer un bien immobilier à plusieurs : en famille, entre associés ou pour préparer une transmission. Mais une question revient souvent : puis-je occuper gratuitement un bien détenu par une SCI dont je suis associé ?
Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous aidons à faire les bons choix pour préserver la sécurité juridique et fiscale de votre société.
Peut-on occuper gratuitement un bien appartenant à une SCI ?
✅ Oui, c’est possible… sous conditions.
L’occupation à titre gratuit signifie qu’une personne (souvent un associé) utilise le bien immobilier sans verser de loyerà la SCI.
Cela peut concerner :
- un logement (résidence principale ou secondaire),
- un local professionnel,
- ou même un parking.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour que cette occupation soit juridiquement valable et sécurisée :
- Elle doit être autorisée expressément par les associés
L’accord doit être formalisé par une décision collective ou prévu dans les statuts. - Elle ne doit pas nuire aux intérêts de la société
Si la SCI a pour objet de percevoir des revenus locatifs, une occupation gratuite peut poser problème, notamment vis-à-vis des autres associés ou de l’administration fiscale. - Elle doit être cohérente avec l’objet social
Si l’objet social prévoit la gestion locative, une occupation gratuite prolongée peut être jugée incompatible.
Quelles conséquences fiscales ?
L’administration fiscale peut considérer qu’une occupation gratuite constitue :
- Un acte anormal de gestion, si la SCI se prive volontairement d’un revenu sans justification valable.
- Une donation indirecte, surtout si l’occupant n’est pas associé ou si cela avantage un membre de la famille de manière déséquilibrée.
➡️ Dans ce cas, cela peut entraîner un redressement fiscal, des pénalités, voire des droits de donation à payer.
Le rôle du notaire
En tant que notaires, nous vous aidons à :
- Clarifier les règles d’occupation dans les statuts ou par une convention spécifique,
- Prévenir tout risque de requalification fiscale,
- Assurer une gestion sereine et équilibrée de votre SCI.
📍 Vous êtes associé dans une SCI ? Vous occupez ou envisagez d’occuper un bien détenu par cette société ?
Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous conseillons pour que vos décisions soient sûres, transparentes et juridiquement solides.
📞 04 73 44 08 08
📧 etude.aubiere@officeona.notaires.fr
🌐 www.ona-notaires.fr
