Mis en place en 2006, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un outil devenu incontournable dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il classe les logements sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore), tout en formulant des recommandations pour améliorer leur efficacité énergétique.
En 2025, le DPE connaît une réforme d’ampleur, avec plusieurs textes adoptés pour renforcer sa fiabilité, lutter contre les fraudes et restaurer la confiance des usagers.
Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous expliquons ce qui va changer dès l’automne 2025.
🔍 Pourquoi cette réforme ?
La loi n° 2025‑594 du 30 juin 2025, complétée par cinq arrêtés, vise à
- lutter contre les DPE de complaisance,
- encadrer davantage la pratique des diagnostiqueurs,
- améliorer la qualité et la transparence des diagnostics.
✅ Les principales nouveautés à retenir
📅 1. Contrôle renforcé des diagnostiqueurs
➡️ À partir du 1er octobre 2025, le Cofrac (Comité français d’accréditation) contrôlera les organismes de certification tous les 10 mois (au lieu de 15).
➡️ Un outil statistique de l’ADEME repèrera les volumes de DPE anormalement élevés pour un même professionnel.
➡️ En cas de manquements, les diagnostiqueurs pourront être inscrits sur une “liste noire” pour 18 mois, voire 24 en cas de récidive.
📱 2. Généralisation des QR codes pour plus de traçabilité
➡️ Depuis le 1er juillet 2025, chaque diagnostiqueur doit présenter un QR code personnel à ses clients.
➡️ Depuis le 1er septembre 2025, un QR code est présent en première page du DPE : il permet au propriétaire de vérifier les données du diagnostic via le site de l’Observatoire DPE-Audit.
➡️ À partir du 1er octobre 2025, le classement énergétique et carbone ne sera effectif qu’après transmission officielle à l’ADEME, afin d’éviter toute pression sur les diagnostiqueurs.
🌍 3. Reconnaissance des diagnostiqueurs européens
L’arrêté du 30 juin 2025 définit les conditions d’exercice en France pour les diagnostiqueurs établis dans un autre État de l’UE ou de l’EEE.
📌 Entrée en vigueur : 11 août 2025
⚠️ 4. Détection des DPE frauduleux
L’arrêté du 28 juillet 2025 précise les anomalies statistiques qui déclenchent un signalement, comme un nombre de DPE supérieur à 1 000 sur 12 mois glissants, ce qui est considéré comme manifestement irréaliste.
📌 Entrée en vigueur : 1er octobre 2025
⚡ 5. Modification du coefficient électrique
Pour les logements chauffés à l’électricité, le coefficient de conversion de l’électricité dans le calcul du DPE passera de 2,3 à 1,9.
Cela pourra améliorer la note énergétique de certains logements.
📌 Entrée en vigueur : 1er janvier 2026
📥 À cette date, une attestation de nouvelle étiquette DPE sera téléchargeable gratuitement sur le site de l’ADEME à partir du numéro DPE.
🧠 Le conseil du notaire
Le DPE est un document obligatoire et opposable dans le cadre :
- d’une vente,
- d’une mise en location,
- ou d’une donation immobilière.
Une mauvaise gestion du DPE peut entraîner des conséquences juridiques ou fiscales (annulation de vente, révision du prix, contentieux entre héritiers…).
Chez ONA Notaires à Aubière, nous :
Vérifions la conformité des DPE fournis dans vos dossiers de vente ou de donation,
Vous informons sur les conséquences en cas de logement énergivore (classes F ou G),
Vous orientons si une rénovation énergétique est envisagée, en lien avec les évolutions réglementaires.
📍 Un projet immobilier en 2025 ou 2026 ? Besoin d’aide pour y voir plus clair ?
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