Créer une entreprise individuelle : ce qu’il faut savoir
Vous avez un projet professionnel et souhaitez vous lancer en solo ? Créer une entreprise individuelle peut être une solution simple et rapide. Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous accompagnons dans vos démarches pour sécuriser ce choix et protéger votre patrimoine personnel.
Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ?
L’entreprise individuelle est une forme juridique simplifiée, particulièrement adaptée pour les entrepreneurs qui exercent seuls : artisans, commerçants, professions libérales, consultants…
Elle ne nécessite ni capital minimum, ni statuts à rédiger. L’entrepreneur exerce en son nom propre.
Entreprise individuelle ou EIRL : quelle différence ?
L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permettait, jusqu’en 2022, de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel en réalisant une déclaration d’affectation.
👉 Depuis la réforme entrée en vigueur en mai 2022, toutes les nouvelles entreprises individuelles bénéficient automatiquement de la séparation des patrimoines, sans avoir à opter pour le régime de l’EIRL.
En résumé :
✅ Votre patrimoine personnel est protégé automatiquement (sauf en cas de fraude ou de garanties données volontairement).
✅ L’EIRL n’est plus ouverte à la création, mais les EIRL existantes peuvent continuer à fonctionner.
Quels avantages pour l’entrepreneur ?
- Simplicité de création et de gestion (moins de formalités, comptabilité allégée)
- Fiscalité souple : impôt sur le revenu par défaut, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés
- Séparation des patrimoines pour mieux protéger ses biens personnels
- Absence d’associés : autonomie complète dans la prise de décision
Le rôle du notaire
Créer une entreprise, même individuelle, engage votre responsabilité et touche à votre patrimoine. Votre notaire est là pour vous conseiller sur :
- Le choix du régime matrimonial adapté si vous êtes marié
- La protection du logement familial ou des biens propres
- L’anticipation de la transmission de votre activité
📍 Chez ONA Notaires à Aubière, nous accompagnons les créateurs d’entreprise à chaque étape : réflexion, sécurisation, transmission.
Prenez rendez-vous pour bénéficier d’un conseil sur-mesure adapté à votre situation.
📞 04 73 44 08 08
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