Donation : comment faire une donation ?
La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l’on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive. Qu’est-ce qu’une donation ? Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien […]
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs
» Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique » (’article 425 du Code civil). Il existe trois grandes mesures de protection […]
Note de conjoncture immobilière – Octobre 2024
Source : Notaires de France – Note de conjoncture immobilière – Octobre 2024
Chef d’entreprise, quel régime matrimonial choisir ?
Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire. A quoi sert le régime matrimonial ? Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ». Le […]
DPE et conséquences sur les ventes et locations immobilières
DPE et lutte contre la précarité énergétique NB : les dispositions législatives exposées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées voire remises en cause. En effet, le 1er octobre 2024, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a succinctement évoqué sa volonté de simplifier le DPE et d’adapter son calendrier. Ces dernières […]
Divorce : quelles incidences pour les enfants ?
Le divorce ne modifie pas les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. Les parents continuent à exercer en commun leur autorité parentale. Divorce et lieu de résidence des enfants Dans un divorce par consentement mutuel, le lieu de résidence des enfants est décidé en commun par les parents. Dans les cas […]
Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés
Tout commence avec la tenue d’une assemblée générale convoquée par le gérant, au cours de laquelle les associés : Attention : les associés ne peuvent décider de la cessation volontaire d’activité de leur société si elle est en cessation de paiements. L’assemblée générale actant la dissolution Les associés doivent tenir une assemblée générale : La […]
Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?
La dissolution de la société civile est la première étape vers sa « disparition ». Elle entraine par principe sa liquidation ; dans ce but, la SCI conserve sa personnalité morale. Puis viendra le partage des biens entre les associés et enfin la radiation de la société, ultime étape.Les motifs de dissolution sont nombreux ; […]
SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société
Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément prévoir dans l’objet social la possibilité de mettre un bien immobilier lui appartenant à disposition d’un associé à titre gratuit. La mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble doit être prévue dans son objet social L’objet social définit les activités d’une société ; il doit obligatoirement […]
Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers
Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques… Le code civil précise que le patrimoine se compose des immeubles et des meubles (articles 516 et suivants […]
