La signature des actes de vente lorsqu’on devient propriétaire
Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ? Du fait de la complexité des vérifications nécessaires à la sécurisation de la vente, il est de pratique courante de signer un avant contrat. Ce peut être une promesse unilatérale (seul le vendeur s’engage à offrir à l’acheteur une option d’exclusivité pour une durée déterminée) ou une promesse […]
La donation au dernier vivant : la protection du conjoint
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. La donation entre époux est un excellent outil […]
Donation : le danger des dons manuels
Donner une somme d’argent à l’un de ses enfants sans passer par un notaire est possible. Méfiance tout de même. Ce « don manuel » doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans une réflexion d’ensemble sur la transmission de son patrimoine.Le don manuel est une […]
Donation aux enfants et aux petits-enfants : la donation-partage transgénérationnelle
Qu’est-ce qu’une donation-partage transgénérationnelle ? La donation-partage transgénérationnelle permet à un donateur de gratifier non seulement son ou ses enfant(s), mais également ses petits-enfants. Dans quel contexte est-il conseillé de consentir une donation-partage transgénérationnelle ? L’intérêt de cette donation est de transmettre et de répartir, de son vivant, un patrimoine entre des descendants de générations différentes et d’associer notamment enfants et […]
Succession : donation et clauses particulières
Une donation peut comporter des clauses particulières, pour répondre au souhait du donateur. L’intervention d’un notaire est alors nécessaire pour rédiger une clause valable et conforme à la volonté du donateur. Protéger sa donation avec des clauses particulières Les clauses suivantes peuvent être stipulées dans une donation : Clause d’entrée en communauté ou d’exclusion de […]
Apostille et Légalisation
Par l’ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, compétence a été donnée au notariat. L’organisation de cette nouvelle mission de service public a été définie par le décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 relatif à l’apostille et à la légalisation des actes […]
Tout comprendre sur le permis de construire
Faire une extension, aménager des combles ou construire une piscine vous fait envie ? Cela nécessite peut-être de demander un permis de construire. Le point sur les travaux concernés et les démarches.Le permis de construire est prévu pour des travaux d’ampleur, mais s’applique aussi dans d’autres types de projets, notamment certains agrandissements entraînant des modifications […]
Quand et comment actualiser la clause bénéficiaire de son contrat d’assurance-vie ?
La clause bénéficiaire, loin d’être figée, doit faire l’objet d’un suivi et, s’il y a lieu, d’aménagements. Voici cinq questions à se poser pour savoir si vous devez ou non actualiser la clause bénéficiaire de votre contrat d’assurance-vie. La clause bénéficiaire de mon contrat est-elle toujours conforme à ma volonté ? La clause bénéficiaire en […]
Devenir propriétaire : la signature des actes de vente
Du fait de la complexité des vérifications nécessaires à la sécurisation de la vente, il est de pratique courante de signer un avant contrat. Ce peut être une promesse unilatérale (seul le vendeur s’engage à offrir à l’acheteur une option d’exclusivité pour une durée déterminée) ou une promesse synallagmatique aussi appelée compromis (les deux parties […]
Comment est imposée une donation ?
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation. Comment est imposée une donation ? La donation est soumise à des […]
