Divorce : quelles incidences pour les enfants ?
Le divorce ne modifie pas les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. Les parents continuent à exercer en commun leur autorité parentale. Divorce et lieu de résidence des enfants Dans un divorce par consentement mutuel, le lieu de résidence des enfants est décidé en commun par les parents. Dans les cas […]
Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés
Tout commence avec la tenue d’une assemblée générale convoquée par le gérant, au cours de laquelle les associés : Attention : les associés ne peuvent décider de la cessation volontaire d’activité de leur société si elle est en cessation de paiements. L’assemblée générale actant la dissolution Les associés doivent tenir une assemblée générale : La […]
Société civile immobilière : pourquoi la dissoudre ?
La dissolution de la société civile est la première étape vers sa « disparition ». Elle entraine par principe sa liquidation ; dans ce but, la SCI conserve sa personnalité morale. Puis viendra le partage des biens entre les associés et enfin la radiation de la société, ultime étape.Les motifs de dissolution sont nombreux ; […]
SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société
Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément prévoir dans l’objet social la possibilité de mettre un bien immobilier lui appartenant à disposition d’un associé à titre gratuit. La mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble doit être prévue dans son objet social L’objet social définit les activités d’une société ; il doit obligatoirement […]
Patrimoine : définition des biens mobiliers et immobiliers
Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très diverse : culture, histoire, langue, système de valeurs, monuments, œuvres artistiques… Le code civil précise que le patrimoine se compose des immeubles et des meubles (articles 516 et suivants […]
Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ?
Un chef d’entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité. La question du mode de détention de l’immobilier professionnel présente des enjeux à la fois juridiques, économiques et fiscaux. L’immeuble peut figurer au patrimoine professionnel ou dans le patrimoine privé de l’exploitant, par une détention en directe ou par […]
Le rôle du notaire
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce ses fonctions dans un cadre libéral. Définition du notaire Lors des débats de la » loi du 25 ventôse an XI, contenant organisation du notariat « , le Conseiller Réal […]
Recrudescence de fraudes au virement (faux RIB)
Dernièrement, les signalements d’escroquerie au virement ou d’arnaque au faux RIB sont en forte augmentation et concernent particulièrement les projets immobiliers. Les Notaires de France appellent à la plus grande vigilance. La fraude au virement ou au faux RIB vise à tromper la victime, en usurpant l’identité d’un créancier avec lequel elle est en relation afin […]
Créer son entreprise ou sa société : les bonnes questions à se poser
Entreprise individuelle (EI), EURL, SARL, SA, etc., quelle que soit la forme juridique choisie, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas ! La création d’entreprise (ou la reprise d’entreprise) est une aventure qui nécessite de bien s’informer sur les règles juridiques, comptables, fiscales. Dans un premier temps, il est nécessaire de définir […]
Créer une entreprise individuelle
Depuis la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, le statut d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) a été supprimé pour laisser place au statut d’entrepreneur individuel. Qu’est ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle est dirigée par une personne physique qui exerce son activité commerciale, artisanale, industrielle ou […]
