Devenir propriétaire : la signature des actes de vente
Du fait de la complexité des vérifications nécessaires à la sécurisation de la vente, il est de pratique courante de signer un avant contrat. Ce peut être une promesse unilatérale (seul le vendeur s’engage à offrir à l’acheteur une option d’exclusivité pour une durée déterminée) ou une promesse synallagmatique aussi appelée compromis (les deux parties […]
Comment est imposée une donation ?
La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Elle est soumise à des impôts, appelés droits de donation. Comment est imposée une donation ? La donation est soumise à des […]
La cession de fonds de commerce
La création, l’achat ou la vente d’un fonds de commerce sont des actes juridiques et économiques importants dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel de s’entourer des conseils d’un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise. Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ? La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très […]
Donation : comment faire une donation ?
La donation permet de gratifier ses proches (membres de sa famille ou non) mais aussi une œuvre, une association ou une congrégation que l’on soutient. La donation est un acte sérieux car, sauf exception, elle est définitive. Qu’est-ce qu’une donation ? Donner, c’est transmettre de son vivant à une tierce personne la propriété d’un bien […]
Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : différences et points communs
» Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté peut bénéficier d’une mesure de protection juridique » (’article 425 du Code civil). Il existe trois grandes mesures de protection […]
Note de conjoncture immobilière – Octobre 2024
Source : Notaires de France – Note de conjoncture immobilière – Octobre 2024
Chef d’entreprise, quel régime matrimonial choisir ?
Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine. Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage avant de passer devant le Maire. A quoi sert le régime matrimonial ? Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ». Le […]
DPE et conséquences sur les ventes et locations immobilières
DPE et lutte contre la précarité énergétique NB : les dispositions législatives exposées ci-dessous sont susceptibles d’être modifiées voire remises en cause. En effet, le 1er octobre 2024, lors de son discours de politique générale, le Premier ministre, Michel Barnier, a succinctement évoqué sa volonté de simplifier le DPE et d’adapter son calendrier. Ces dernières […]
Divorce : quelles incidences pour les enfants ?
Le divorce ne modifie pas les droits et devoirs des parents à l’égard de leurs enfants. Les parents continuent à exercer en commun leur autorité parentale. Divorce et lieu de résidence des enfants Dans un divorce par consentement mutuel, le lieu de résidence des enfants est décidé en commun par les parents. Dans les cas […]
Société civile immobilière : dissolution à l’initiative des associés
Tout commence avec la tenue d’une assemblée générale convoquée par le gérant, au cours de laquelle les associés : Attention : les associés ne peuvent décider de la cessation volontaire d’activité de leur société si elle est en cessation de paiements. L’assemblée générale actant la dissolution Les associés doivent tenir une assemblée générale : La […]
