Créer une entreprise : les étapes à ne pas manquer
Se lancer dans la création d’une entreprise est une aventure passionnante : autonomie, projet personnel, développement… Mais derrière l’idée, se cachent des démarches juridiques, fiscales et patrimoniales à anticiper. Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous accompagnons pour sécuriser ce passage décisif. 1. Clarifier votre projet et choisir le bon statut Avant tout, posez-vous les bonnes questions :Quelle […]
Immobilier : un nouveau diagnostic obligatoire pour les bâtiments collectifs anciens
Publié en octobre 2025, un décret (n°2025-814) et un arrêté du 22 août 2025 introduisent une nouvelle obligation pour certains bâtiments d’habitation collectifs : la réalisation d’un diagnostic structurel de l’immeuble. 🧱 De quoi s’agit-il ?Ce diagnostic vise à évaluer l’état structurel des bâtiments anciens dans des zones identifiées comme sensibles. Il s’inscrit dans une […]
SCI et occupation à titre gratuit d’un immeuble détenu par cette société
Les statuts d’une société civile immobilière doivent expressément prévoir dans l’objet social la possibilité de mettre un bien immobilier lui appartenant à disposition d’un associé à titre gratuit. La mise à disposition à titre gratuit d’un immeuble doit être prévue dans son objet social L’objet social définit les activités d’une société ; il doit obligatoirement […]
Liberté du commerce et de l’industrie : un principe fondamental encadré
La liberté du commerce et de l’industrie est un pilier historique du droit économique français et européen. Héritée des grandes réformes révolutionnaires, elle garantit à chacun la possibilité d’exercer librement une activité économique, sous réserve du respect de l’intérêt général. ⚖️ Une liberté née de la Révolution française Le décret d’Allarde (1791), puis la loi […]
Biens immobiliers du domaine public : comprendre leur statut et leur régime juridique
Les biens appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics sont soumis à des régimes juridiques spécifiques. Ils peuvent relever soit du domaine public, soit du domaine privé de la personne publique, selon leur affectation et leur usage. Cette distinction entraîne des conséquences importantes sur la gestion, l’utilisation ou encore la cession de […]
DPE : ce qui change cet automne pour le diagnostic de performance énergétique
Mis en place en 2006, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un outil devenu incontournable dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il classe les logements sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore), tout en formulant des recommandations pour améliorer leur efficacité énergétique. En 2025, le DPE connaît une […]
Liquidation d’une SCI : comprendre les étapes et obligations
La liquidation d’une SCI (Société Civile Immobilière) est une étape juridique indispensable pour clore définitivement l’existence de la société. Dès que sa dissolution est prononcée, la société entre dans une phase de liquidation encadrée par le Code civil. Cette procédure vise à solder les comptes, régler les dettes, vendre les biens et répartir le solde […]
MaPrimeRénov’ : un nouveau tour de vis pour les rénovations globales
La rénovation énergétique des logements reste un enjeu central dans la politique de transition écologique. Pourtant, le dispositif MaPrimeRénov’ connaît un nouveau coup de frein, avec des restrictions notables annoncées cet été par le gouvernement. Chez ONA Notaires à Aubière, nous suivons de près l’évolution des aides à la rénovation énergétique, car elles ont un impact direct sur […]
Succession : une nouvelle loi pour encadrer les frais bancaires
Les démarches liées à une succession sont déjà complexes et souvent chargées d’émotion. Jusqu’à présent, les frais bancaires appliqués aux comptes du défunt étaient peu encadrés, pouvant générer des surprises ou des incompréhensions pour les héritiers.Depuis juillet 2025, une nouvelle loi vient protéger les familles en limitant et en encadrant ces frais. Chez ONA Notaires à Aubière, […]
La perte d’autonomie : anticiper et protéger ceux qu’on aime
Qu’elle survienne brutalement ou progressivement, la perte d’autonomie bouleverse le quotidien d’une personne et de ses proches. Il devient alors indispensable d’organiser la protection juridique, financière et patrimoniale de la personne concernée. Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous accompagnons dans ces démarches avec humanité, rigueur et bienveillance. Qu’est-ce que la perte d’autonomie ? La perte d’autonomie […]
