Liberté du commerce et de l’industrie : un principe fondamental encadré
La liberté du commerce et de l’industrie est un pilier historique du droit économique français et européen. Héritée des grandes réformes révolutionnaires, elle garantit à chacun la possibilité d’exercer librement une activité économique, sous réserve du respect de l’intérêt général. ⚖️ Une liberté née de la Révolution française Le décret d’Allarde (1791), puis la loi […]
Biens immobiliers du domaine public : comprendre leur statut et leur régime juridique
Les biens appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics sont soumis à des régimes juridiques spécifiques. Ils peuvent relever soit du domaine public, soit du domaine privé de la personne publique, selon leur affectation et leur usage. Cette distinction entraîne des conséquences importantes sur la gestion, l’utilisation ou encore la cession de […]
DPE : ce qui change cet automne pour le diagnostic de performance énergétique
Mis en place en 2006, le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) est un outil devenu incontournable dans le cadre d’une vente ou d’une location. Il classe les logements sur une échelle de A (très performant) à G (très énergivore), tout en formulant des recommandations pour améliorer leur efficacité énergétique. En 2025, le DPE connaît une […]
Liquidation d’une SCI : comprendre les étapes et obligations
La liquidation d’une SCI (Société Civile Immobilière) est une étape juridique indispensable pour clore définitivement l’existence de la société. Dès que sa dissolution est prononcée, la société entre dans une phase de liquidation encadrée par le Code civil. Cette procédure vise à solder les comptes, régler les dettes, vendre les biens et répartir le solde […]
MaPrimeRénov’ : un nouveau tour de vis pour les rénovations globales
La rénovation énergétique des logements reste un enjeu central dans la politique de transition écologique. Pourtant, le dispositif MaPrimeRénov’ connaît un nouveau coup de frein, avec des restrictions notables annoncées cet été par le gouvernement. Chez ONA Notaires à Aubière, nous suivons de près l’évolution des aides à la rénovation énergétique, car elles ont un impact direct sur […]
Succession : une nouvelle loi pour encadrer les frais bancaires
Les démarches liées à une succession sont déjà complexes et souvent chargées d’émotion. Jusqu’à présent, les frais bancaires appliqués aux comptes du défunt étaient peu encadrés, pouvant générer des surprises ou des incompréhensions pour les héritiers.Depuis juillet 2025, une nouvelle loi vient protéger les familles en limitant et en encadrant ces frais. Chez ONA Notaires à Aubière, […]
La perte d’autonomie : anticiper et protéger ceux qu’on aime
Qu’elle survienne brutalement ou progressivement, la perte d’autonomie bouleverse le quotidien d’une personne et de ses proches. Il devient alors indispensable d’organiser la protection juridique, financière et patrimoniale de la personne concernée. Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous accompagnons dans ces démarches avec humanité, rigueur et bienveillance. Qu’est-ce que la perte d’autonomie ? La perte d’autonomie […]
SCI et occupation à titre gratuit : ce qu’il faut savoir
Créer une SCI (Société Civile Immobilière) est une solution courante pour gérer un bien immobilier à plusieurs : en famille, entre associés ou pour préparer une transmission. Mais une question revient souvent : puis-je occuper gratuitement un bien détenu par une SCI dont je suis associé ? Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous aidons à faire les bons […]
Travaux sur votre bien immobilier : quand faut-il faire une déclaration préalable ?
Vous envisagez d’aménager vos combles, de construire un abri de jardin ou de refaire votre façade ?Avant de débuter les travaux, une déclaration préalable peut être obligatoire. Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous guidons pour que vos projets respectent les règles d’urbanisme en vigueur. Qu’est-ce que la déclaration préalable de travaux (DP) ? La déclaration préalable est une autorisation d’urbanisme exigée […]
Faire une donation : les règles à connaître pour anticiper sa succession
Anticiper sa succession permet de transmettre son patrimoine plus sereinement, de limiter les conflits familiaux et d’optimiser la fiscalité. Pour cela, la donation est un outil particulièrement efficace, à condition d’en connaître les principes.Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous aidons à faire les bons choix, au bon moment. Qu’est-ce qu’une donation ? La donation est un acte […]
