Faut-il créer une SCI pour détenir son immobilier professionnel ?
Lorsque l’on crée ou développe une activité, se pose souvent la question suivante : faut-il acheter les locaux professionnels à titre personnel, par l’entreprise, ou via une SCI ?Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous aidons à faire le bon choix, en tenant compte de votre situation patrimoniale et de vos objectifs à long terme. Qu’est-ce qu’une SCI ? La SCI (Société Civile Immobilière) est une société permettant à plusieurs personnes (souvent des membres d’une même famille ou des associés) de détenir ensemble un bien immobilier.Elle n’a pas d’activité commerciale, mais uniquement une gestion de patrimoine immobilier (location, acquisition, détention…). Pourquoi utiliser une SCI pour un bien professionnel ? Créer une SCI pour détenir vos murs professionnels (bureaux, entrepôts, locaux commerciaux…) présente plusieurs avantages : ✅ Séparer l’immobilier de l’activité En logeant l’immobilier dans une société distincte, vous séparez vos actifs patrimoniaux de votre activité professionnelle. Cela limite les risques en cas de difficultés de l’entreprise. ✅ Maîtriser la fiscalité La SCI peut être imposée à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, selon ce qui est le plus avantageux pour vous. Elle permet aussi d’amortir le bien, ce qui peut optimiser votre fiscalité. ✅ Faciliter la transmission La SCI permet de transmettre progressivement les parts sociales à ses enfants ou proches, tout en gardant le contrôle de la gestion. Cela facilite l’organisation de la succession. ✅ Louer les locaux à votre société Si vous êtes dirigeant d’entreprise, vous pouvez faire acquérir les murs par la SCI, et les louer à votre société d’exploitation. Vous constituez ainsi un patrimoine personnel tout en percevant des loyers. Les points de vigilance Le rôle du notaire Créer une SCI ne doit pas être une simple formalité. Votre notaire vous accompagne pour rédiger des statuts sur-mesure, adaptés à votre projet professionnel et à votre stratégie patrimoniale.Il vous conseille également sur les meilleures options fiscales, la répartition des parts, et les conséquences en cas de revente ou de transmission. 📍 Chez ONA Notaires à Aubière, nous mettons notre expertise au service des professionnels et des entrepreneurs pour sécuriser leurs investissements immobiliers.Un projet de locaux ? Parlons-en. 📞 04 73 44 08 08🌐 www.ona-notaires.fr
Créer une entreprise individuelle
Créer une entreprise individuelle : ce qu’il faut savoir Vous avez un projet professionnel et souhaitez vous lancer en solo ? Créer une entreprise individuelle peut être une solution simple et rapide. Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous accompagnons dans vos démarches pour sécuriser ce choix et protéger votre patrimoine personnel. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle ? L’entreprise individuelle est une forme juridique simplifiée, particulièrement adaptée pour les entrepreneurs qui exercent seuls : artisans, commerçants, professions libérales, consultants…Elle ne nécessite ni capital minimum, ni statuts à rédiger. L’entrepreneur exerce en son nom propre. Entreprise individuelle ou EIRL : quelle différence ? L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) permettait, jusqu’en 2022, de distinguer le patrimoine professionnel du patrimoine personnel en réalisant une déclaration d’affectation. 👉 Depuis la réforme entrée en vigueur en mai 2022, toutes les nouvelles entreprises individuelles bénéficient automatiquement de la séparation des patrimoines, sans avoir à opter pour le régime de l’EIRL. En résumé :✅ Votre patrimoine personnel est protégé automatiquement (sauf en cas de fraude ou de garanties données volontairement).✅ L’EIRL n’est plus ouverte à la création, mais les EIRL existantes peuvent continuer à fonctionner. Quels avantages pour l’entrepreneur ? Le rôle du notaire Créer une entreprise, même individuelle, engage votre responsabilité et touche à votre patrimoine. Votre notaire est là pour vous conseiller sur : 📍 Chez ONA Notaires à Aubière, nous accompagnons les créateurs d’entreprise à chaque étape : réflexion, sécurisation, transmission.Prenez rendez-vous pour bénéficier d’un conseil sur-mesure adapté à votre situation. 📞 04 73 44 08 08🌐 www.ona-notaires.fr
Donation : les règles à connaître pour bien transmettre
Chez ONA Notaires, à Aubière dans le Puy-de-Dôme, nous accompagnons nos clients dans toutes les étapes de leur transmission patrimoniale. La donation est un outil efficace pour organiser sa succession de son vivant, à condition d’en connaître les règles. Pourquoi faire une donation ?Faire une donation permet de transmettre un bien ou une somme d’argent […]
Comment est imposée une donation ?
Chez ONA Notaires à Aubière, nous accompagnons nos clients dans la transmission de leur patrimoine, notamment par le biais des donations. Avant d’envisager ce type de démarche, il est essentiel de bien comprendre son régime fiscal. Qu’est-ce qu’une donation ? La donation est un acte juridique par lequel une personne transfère, de son vivant, la […]
Permis de construire : guide pratique pour vos projets immobiliers à Aubière
Introduction Vous envisagez de construire, d’agrandir ou de rénover un bien immobilier à Aubière ou dans ses environs ? Avant de débuter vos travaux, il est essentiel de comprendre les démarches liées au permis de construire. Ce guide vous accompagne pas à pas pour mener à bien votre projet en toute légalité. Qu’est-ce qu’un permis […]
Maison de famille en indivision : prévenir les conflits pour préserver l’harmonie familiale
La maison de famille est souvent le théâtre de souvenirs précieux et d’attachements profonds. Cependant, lorsque ce bien est détenu en indivision, notamment à la suite d’une succession, sa gestion peut devenir source de tensions entre les cohéritiers. Anticiper et organiser cette situation est essentiel pour maintenir des relations sereines au sein de la famille. […]
La signature des actes de vente lorsqu’on devient propriétaire
Qu’est-ce qu’un acte de vente immobilier ? Du fait de la complexité des vérifications nécessaires à la sécurisation de la vente, il est de pratique courante de signer un avant contrat. Ce peut être une promesse unilatérale (seul le vendeur s’engage à offrir à l’acheteur une option d’exclusivité pour une durée déterminée) ou une promesse […]
La donation au dernier vivant : la protection du conjoint
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession. Elle peut être envisagée quel que soit le régime matrimonial des époux, y compris, en cas de séparation de biens et présente un intérêt, même en l’absence d’enfant. La donation entre époux est un excellent outil […]
Donation : le danger des dons manuels
Donner une somme d’argent à l’un de ses enfants sans passer par un notaire est possible. Méfiance tout de même. Ce « don manuel » doit respecter certaines règles juridiques et fiscales et peut générer un conflit familial s’il est effectué sans une réflexion d’ensemble sur la transmission de son patrimoine.Le don manuel est une […]
Donation aux enfants et aux petits-enfants : la donation-partage transgénérationnelle
Qu’est-ce qu’une donation-partage transgénérationnelle ? La donation-partage transgénérationnelle permet à un donateur de gratifier non seulement son ou ses enfant(s), mais également ses petits-enfants. Dans quel contexte est-il conseillé de consentir une donation-partage transgénérationnelle ? L’intérêt de cette donation est de transmettre et de répartir, de son vivant, un patrimoine entre des descendants de générations différentes et d’associer notamment enfants et […]
