Publié en octobre 2025, un décret (n°2025-814) et un arrêté du 22 août 2025 introduisent une nouvelle obligation pour certains bâtiments d’habitation collectifs : la réalisation d’un diagnostic structurel de l’immeuble.
🧱 De quoi s’agit-il ?
Ce diagnostic vise à évaluer l’état structurel des bâtiments anciens dans des zones identifiées comme sensibles. Il s’inscrit dans une démarche de prévention des risques liés au vieillissement des structures immobilières et à la sécurité des occupants.
🏙️ Quelles sont les zones concernées ?
Les communes peuvent définir les zones dans lesquelles ce diagnostic est obligatoire. Cette délimitation se fait par délibération du conseil municipal, et doit ensuite être annexée aux documents d’urbanisme (PLU, carte communale…) dans un délai de 3 mois.
🏚️ Quels immeubles sont concernés ?
Sont concernés les bâtiments collectifs de plus de 15 ans situés dans les périmètres définis par les communes.
Les propriétaires ou syndicats de copropriétaires reçoivent une notification officielle de cette obligation et disposent alors de 18 mois pour réaliser ce diagnostic.
📋 Que se passe-t-il en cas de non-respect ?
Si le diagnostic n’est pas réalisé dans les délais, la commune peut le faire exécuter d’office, aux frais des propriétairesconcernés. Il devra ensuite être renouvelé tous les 10 ans.
À noter :
• Ce diagnostic n’est pas à communiquer obligatoirement à l’acquéreur ou au locataire,
• Toutefois, le principe de loyauté impose aux parties de transmettre l’information en cas de transaction.
🔄 Une alternative : le plan pluriannuel de travaux
Bonne nouvelle : l’obligation de diagnostic peut être remplie par l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux, déjà exigé dans certains contextes.
📚 Textes de référence :
• Décret n°2025-814 du 12 août 2025 relatif au diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
• Arrêté du 22 août 2025 – Modèle de rapport de diagnostic structurel
