La liberté du commerce et de l’industrie est un pilier historique du droit économique français et européen. Héritée des grandes réformes révolutionnaires, elle garantit à chacun la possibilité d’exercer librement une activité économique, sous réserve du respect de l’intérêt général.
⚖️ Une liberté née de la Révolution française
Le décret d’Allarde (1791), puis la loi Le Chapelier, ont posé les bases de ce principe, en supprimant les corporations de métiers de l’Ancien Régime. Depuis, la liberté d’entreprendre est reconnue comme un principe à valeur constitutionnelle, protégé par l’article 4 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen.
🏛 Une liberté à plusieurs dimensions
Ce principe englobe plusieurs droits connexes :
- La liberté d’entreprendre : accès et exercice libre d’une activité économique.
- La liberté d’exploitation : choix des moyens mis en œuvre par l’entrepreneur.
- La liberté de concurrence : droit de rivaliser sur un marché, garanti par l’Union européenne.
🇪🇺 Une reconnaissance européenne
Depuis le Traité de Rome (1957) et le Traité de Maastricht (1992), cette liberté est pleinement intégrée au droit de l’Union européenne via :
- la liberté d’établissement,
- la libre circulation des biens, services, capitaux et personnes,
- les articles 15 et 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne veille à sa mise en œuvre dans tous les États membres.
⚠️ Des exemples concrets de protection
Le Conseil constitutionnel a plusieurs fois censuré des lois portant atteinte à cette liberté, par exemple :
- l’interdiction du cumul des fonctions de taxi et VTC (2016),
- la suspension de l’exportation de produits au bisphénol A (2015),
- ou encore la possibilité donnée à un mineur émancipé d’exercer une activité commerciale (2010).
🚧 Une liberté encadrée pour protéger l’intérêt général
Cette liberté n’est pas absolue. Elle peut être limitée par :
🔒 Des mesures d’ordre public général :
- réglementation de certaines professions (médecin, avocat…),
- obligations déclaratives ou d’agrément,
- nationalisation de certains secteurs,
- interdiction de publicité pour certains produits (tabac, alcool).
🛡 Des mesures d’ordre public de protection :
- protection des consommateurs (tarifs encadrés, information obligatoire),
- protection des mineurs,
- règles sanitaires (fermeture administrative),
- encadrement du temps de travail, etc.
Toute restriction à cette liberté doit néanmoins être justifiée, nécessaire et proportionnée, ce que vérifient les juridictions nationales et européennes.
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