La liquidation d’une SCI (Société Civile Immobilière) est une étape juridique indispensable pour clore définitivement l’existence de la société. Dès que sa dissolution est prononcée, la société entre dans une phase de liquidation encadrée par le Code civil. Cette procédure vise à solder les comptes, régler les dettes, vendre les biens et répartir le solde entre les associés.
Chez ONA Notaires à Aubière, nous vous accompagnons dans chaque étape de la vie d’une SCI, y compris sa liquidation, afin de garantir une démarche conforme, sécurisée et optimisée.
📍 Quand une SCI est-elle en liquidation ?
La liquidation commence dès la dissolution de la SCI, conformément à l’article 1844-8 du Code civil. La personnalité morale de la société est maintenue uniquement pour les besoins de la liquidation.
Cependant, certains cas particuliers ne nécessitent pas de liquidation classique :
🔁 Fusion ou scission : les biens sont transférés à une autre société (art. 1844-4 C. civ.)
👤 Réunion des parts en une seule main : l’associé unique dispose d’un délai pour régulariser la situation (art. 1844-5)
⚖️ Liquidation judiciaire : en cas de décision de justice, la dissolution découle du jugement de clôture.
🧾 En quoi consiste la liquidation d’une SCI ?
Le liquidateur, une fois désigné, doit :
Réaliser l’actif social : vendre les biens, recouvrer les créances
Régler le passif : rembourser les dettes de la société
Partager le solde : répartir l’actif net entre les associés
🔎 Bon à savoir : dans les SCI familiales ou de petite taille, le partage est souvent réalisé simultanément à la dissolution, lors de la désignation du liquidateur.
📌 Mention « société en liquidation »
À partir de la dissolution, tous les documents de la SCI doivent faire apparaître la mention « société en liquidation », accompagnée du nom du ou des liquidateurs.
👤 Le rôle du liquidateur
➤ Qui peut être liquidateur ?
- Le gérant sortant
- Un associé
- Un tiers
S’il n’y a pas d’accord entre associés, le juge désigne le liquidateur.
➤ Comment est-il désigné ?
Selon les statuts ou, à défaut, à l’unanimité des associés (art. 1852 C. civ).
➤ Quels sont ses pouvoirs ?
Ils peuvent être précisés dans les statuts ou dans l’acte de nomination. À défaut, le liquidateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à la liquidation, notamment :
- Établir l’inventaire de l’actif et du passif
- Réaliser les ventes nécessaires
- Renouveler un bail, inscrire des privilèges si besoin
- Rendre compte aux associés via un rapport d’activité
- Effectuer les formalités de publicité légales
✅ Clôture de la liquidation : les étapes
1- Assemblée générale ordinaire
- Le liquidateur convoque les associés pour :
- Approuver les comptes de liquidation
- Lui donner quitus
- Acter la clôture
2- Publication légale
L’avis de clôture doit être publié dans le mois qui suit l’AG, dans un journal d’annonces légales.
3- Radiation de la SCI
Dans le mois suivant la publication, la société est radiée via le guichet unique des entreprises. Ce n’est qu’après cette formalité que la disparition de la SCI devient opposable aux tiers.
4- Insertion au BODACC
Le greffier procède à l’insertion de l’avis de radiation dans le BODACC dans un délai de huit jours (art. R. 123-160 C. com).
⏱️ Délai maximal pour clôturer la liquidation
⚠️ Si la liquidation n’est pas clôturée dans les trois ans suivant la dissolution, toute personne intéressée (ou le ministère public) peut saisir le tribunal pour qu’il nomme un liquidateur et impose la procédure.
🧠 Pourquoi se faire accompagner par un notaire ?
Liquider une SCI n’est pas une simple formalité. Elle implique des décisions juridiques, fiscales et patrimoniales qui peuvent avoir des conséquences importantes pour les associés.
Chez ONA Notaires à Aubière, nous :
- Sécurisons les actes de dissolution, de liquidation et de partage,
- Anticipons les impacts fiscaux (plus-values, transmission, attribution en nature…),
- Vous accompagnons dans la relation avec les services fiscaux et le registre du commerce.
📞 Vous avez un projet de liquidation de SCI ou une question sur sa gestion ?
Nous sommes à vos côtés pour vous conseiller et vous accompagner en toute confiance.
📍 ONA Notaires – Aubière (Puy-de-Dôme)
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