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ONA : L’expertise juridique et fiscale au service de vos projets. Chaque projet est différent et nécessite une expertise globale pour répondre à vos questions. ONA c’est pour vous une équipe aux compétences complémentaires composée de 6 notaires et une étude implantée en plein centre d'Aubière. L’écoute est au cœur de nos préoccupations pour répondre avec un maximum de pertinence et d’expertise à toutes vos exigences. Immobilier, Famille, Entreprise et Fiscalité, l'Office Notarial d'Aubière vous accompagne tout au long de vos projets. Parce que vos préoccupations méritent toute notre attention...

L'actualité

juridique et fiscale

28 mars 2024

L’insaisissabilité du bien immobilier

L’entrepreneur individuel bénéficie depuis 2003 de la possibilité de protéger certains de ses biens immobiliers en les rendant insaisissables. Initialement conçu pour ne protéger que la […]
22 mars 2024

Comment est imposée une donation ?

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transfère de son vivant de manière irrévocable et gratuite la propriété d’un bien ou d’un […]
12 mars 2024

Devenir propriétaire : la signature des actes de vente

Du fait de la complexité des vérifications nécessaires à la sécurisation de la vente, il est de pratique courante de signer un avant contrat. Ce peut […]
6 mars 2024

Location meublée, des avantages fiscaux en suspens

Vendredi 16 février, lan Brossat, sénateur de Paris, a annoncé déposer un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat afin de faire appliquer les […]
1 mars 2024

Les différentes donations, combien ça coûte ?

Les donations peuvent porter sur des biens de toute nature entre personnes ayant ou non des liens de parenté. La donation simple Les dons effectués aux […]
22 février 2024

Succession : usufruit sur une somme d’argent et créance de restitution

Il est possible de donner une somme d’argent, tout en se préservant l’usufruit, c’est-à-dire la jouissance de celle-ci. Toutefois, comme il s’agit d’un bien consomptible (qui […]
15 février 2024

Le bail commercial

Qu’est-ce qu’un bail commercial ? Le bail commercial est un contrat de location qui lie un commerçant, un artisan ou un industriel qui exploite une entreprise […]
15 février 2024

Les principales mesures de la loi de finances pour 2024 pour les particuliers

Il s’agit de la loi n° 2023-1322 du 29 déc. 2023 au JORF du 30 déc. 2023. Voici les mesures les plus significatives. Le barème de […]
5 février 2024

Indice des loyers – Le maintien du plafonnement

L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 142,06 au quatrième trimestre 2023. Il a été publié par l’Insee le 12 janvier dernier. Conformément à la […]