Créer ou développer une entreprise implique de prendre des risques. Mais ces risques doivent-ils forcément mettre en danger votre patrimoine personnel ? La législation française offre aujourd’hui plusieurs mécanismes destinés à protéger les biens des entrepreneurs individuels, notamment leur résidence principale. Voici ce qu’il faut savoir.
Une résidence principale protégée de plein droit
Depuis plusieurs années, la résidence principale de l’entrepreneur individuel bénéficie automatiquement d’une protection contre les créanciers professionnels. Autrement dit, lorsqu’une dette est née dans le cadre de son activité professionnelle, ce bien immobilier est, en principe, insaisissable.
Cette protection s’applique sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une déclaration notariée, ce qui constitue une avancée importante pour les entrepreneurs.
En revanche, cette insaisissabilité ne concerne que les créances professionnelles. Un créancier lié à une dette personnelle, comme un prêt immobilier contracté à titre privé, conserve la possibilité d’agir sur ce bien.
Que se passe-t-il si le logement accueille également l’activité professionnelle ?
De nombreux entrepreneurs exercent leur activité depuis leur domicile. Cette situation ne remet pas en cause la protection de la résidence principale.
Même lorsqu’une partie du logement est utilisée à des fins professionnelles, la partie affectée à l’habitation reste protégée. De même, la simple domiciliation de l’entreprise à l’adresse du domicile n’a aucune incidence sur cette protection.
Par ailleurs, si la résidence principale est vendue, le prix de vente peut lui aussi bénéficier de cette insaisissabilité, à condition qu’il soit réinvesti dans l’achat d’une nouvelle résidence principale dans un délai d’un an.
Des exceptions existent
Cette protection connaît toutefois certaines limites.
La résidence principale peut notamment redevenir saisissable dans certaines situations particulières, comme à l’occasion d’une procédure de divorce lorsque le logement cesse de constituer la résidence principale de l’entrepreneur.
L’entrepreneur peut également décider volontairement de renoncer à cette protection, notamment pour garantir un emprunt professionnel. Cette renonciation doit obligatoirement être réalisée par acte notarié et peut être limitée à certains créanciers.
Les autres biens immobiliers restent soumis à déclaration
Contrairement à la résidence principale, les autres biens immobiliers appartenant à l’entrepreneur (résidence secondaire, terrain, immeuble locatif…) ne bénéficient pas automatiquement de cette protection.
Pour les rendre insaisissables vis-à-vis des créanciers professionnels, une déclaration notariée d’insaisissabilité demeure nécessaire.
Cette déclaration ne produit cependant ses effets que pour les créances professionnelles nées après sa publication et ne protège pas contre certaines créances fiscales en cas de fraude ou de manquements graves.
Une protection renforcée depuis 2022
La réforme du statut de l’entrepreneur individuel a encore renforcé cette sécurité patrimoniale.
Depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont, par principe, séparés automatiquement. Cette distinction permet de mieux préserver les biens personnels en cas de difficultés rencontrées par l’entreprise.
Le rôle essentiel du notaire
Chaque situation entrepreneuriale est différente. Selon votre activité, votre régime juridique ou votre patrimoine immobilier, il peut être opportun de mettre en place des protections complémentaires.
Le notaire vous accompagne pour analyser votre situation, sécuriser votre patrimoine et mettre en œuvre les solutions les plus adaptées à votre projet professionnel.
💡 Le conseil du notaire : protéger son patrimoine ne s’improvise pas. Avant de créer votre entreprise, de contracter un emprunt ou d’investir dans un bien immobilier, faites le point avec votre notaire afin de sécuriser durablement votre situation personnelle et professionnelle.
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