Comprendre le déroulement d’un règlement de succession , connaître son délai, et son coût. Le règlement d’une succession comprend 4 grandes étapes Le délai de règlement […]
Pour renforcer son développement, l’Etude recherche un collaborateur (2/3 années d’expérience / ne disposant pas forcément du diplôme de notaire) pour le pôle droit de l’urbanisme. […]
L’expropriation et la préemption sont des procédures complexes. Quand le paiement entre les mains du propriétaire soulève des obstacles, il peut être nécessaire de procéder à […]
L’achat d’un bien immobilier en nue-propriété permet de constituer un patrimoine à moindre coût. Le principe de l’achat en nue-propriété Vous achetez la nue-propriété d’un appartement […]
Le pacte Dutreil permet, sous certaines conditions de faire bénéficier la transmission d’une entreprise familiale d’une exonération de droits de mutation à titre gratuit à concurrence […]
L’agriculture se modernise sans cesse, y compris sur le plan juridique. Petite exploitation agricole ou grand domaine, comment obtenir une meilleure rentabilité ? Comment en effectuer […]
Le mariage soumet-il nécessairement les époux à un régime matrimonial ? Se marier, c’est s’engager l’un envers l’autre, mais c’est aussi se soumettre à un régime […]
La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes affaiblies par l’âge, touchées par la maladie, atteintes d’un handicap. Les familles disposent aussi de nombreux outils […]
Les questions liées à l’assainissement, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au […]
Plus de 60 000 personnes travaillent dans les offices de notaire. Le notariat, qui bénéficie d’un fort dynamisme, offre des perspectives professionnelles intéressantes dans toute la […]
L’ordonnance du 2 novembre 1945 définit la mission du notaire de la façon suivante : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir les actes […]
Les modalités d’un achat immobilier à deux dépendent de la situation du couple : êtes-vous mariés, pacsés, en concubinage ? Dans chaque cas, vous devez envisager […]
Lors du rendez-vous de signature, le notaire vous a expliqué que l’acte de vente est publié au « Service de publicité foncière » et qu’il faut attendre […]
A quoi sert un régime matrimonial ? Les époux et leur patrimoine sont soumis à un ensemble de règles juridiques appelées « régime matrimonial ». Le […]
En raison de la diversité des législations internes étrangères et des règles de droit international privé, la question du régime matrimonial est complexe et se pose […]
La procédure de divorce, même par consentement mutuel, prend toujours du temps. Or, souvent, dès la séparation, sans attendre le prononcé du divorce, il faut refaire […]
Les dons des Français aux organismes d’utilité publique représentent environ 7,5 milliards d’euros* chaque année. Pour une bonne part, ils bénéficient d’une fiscalité favorable. Du fait […]
Le marché immobilier dans l’ancien À fin février 2018, le volume annuel de transactions diminue légèrement : 965 000 transactions ont été réalisées sur douze mois glissants […]
L’indivision est fréquente après une succession. Lorsqu’elle se prolonge, elle est souvent source de conflits familiaux. Que signifie » indivision » ? L’indivision est une situation […]
L’adoption plénière crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté et coupe tous liens avec la famille d’origine de l’adopté ( à la différence […]
Vous mettez en location un logement, meublé ou vide. Que vous optiez pour un bail sous seing privé ou notarié, vos obligations sont nombreuses ! Quel […]
Une assurance vie permet de protéger ou de favoriser une ou plusieurs personnes de son choix, en cas de décès. Le traitement fiscal des capitaux versés […]
L’adoption simple crée un nouveau lien de parenté entre l’adoptant et l’adopté mais ne supprime pas pour autant les liens de parenté existant entre l’adopté et […]
Faites-vous partie des 3,5 millions de Français qui détiennent une parcelle de forêt ou de bois ? La propriété privée représente 75 % des territoires boisés […]
Le notaire offre une sécurité particulière aux transferts de propriété des biens immobiliers en intervenant à toutes les étapes de l’opération. Disposant d’une base de données […]
L’union libre ne donne aucune obligation aux concubins, ne prévoit pas de protection automatique de l’un par l’autre, aucune solidarité pour les dépenses de la vie […]
Plus simple à mettre en place que la tutelle, l’habilitation familiale suppose une entente sans faille parmi les proches. A qui s’adresse l’habilitation familiale ? Lorsqu’une […]
A compter du décès, il faut généralement environ six mois pour régler une succession : un délai qui correspond à celui fixé par l’administration fiscale pour […]
A plusieurs reprises, le législateur a instauré des régimes incitant les particuliers à investir dans l’acquisition de logements destinés à l’habitation principale des locataires. Ces régimes […]
Le droit de préemption peut être défini comme la faculté reconnue à une personne physique ou morale de se substituer à l’acquéreur (ou au donataire dans […]
Le vendeur d’un immeuble (appartement, maison, terrain) a l’ obligation d’informer son acheteur. Le devoir d’information du vendeur est vaste et sa responsabilité, importante. Les renseignements […]
Aux quatre procédures de divorce existantes, une loi entrée en vigueur le 1er janvier 2017 en a ajouté une cinquième : le divorce par consentement mutuel […]
La loi du 15 novembre 1999, plusieurs fois modifiée depuis, offre aux couples non mariés la possibilité d’organiser leur vie commune, avec quelques avantages sociaux et […]
Avant-contrat, délai de réflexion, constitution du dossier, recherche de prêt… Comptez quelques semaines pour franchir toutes les étapes de la vente d’un logement. Vendeur et acquéreur […]
Au cours des dernières années, de nombreux états de droit civil ont introduit la fiducie dans leur législation interne. La fiducie a été introduite en droit […]
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc… Quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas […]
Dans le cadre familial, abattements et barème spécifiques permettent à la générosité de s’exprimer…dans une certaine mesure, et à condition d’anticiper ! J’envisage de faire une […]
En quoi consiste le régime matrimonial de communauté universelle ? Avec ce régime, adopté par contrat de mariage , les époux ne conservent aucun bien en […]
Donner un bien en se réservant l’usufruit est une technique souple et avantageuse, souvent utilisée pour assurer la transmission du patrimoine familial par donation ou donation-partage. […]
La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux qu’il convient d’anticiper soigneusement. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver […]
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d’ indivision forcée qui concerne les clôtures séparatives : murs, haies, fossés. Il ne s’agit pas d’une servitude […]
Dans un souci de pérennité et de stabilité des entreprises, plusieurs mesures incitent les entrepreneurs à transmettre leur entreprise à leurs proches. Sous quelle forme donner […]
La donation entre époux (ou donation au dernier vivant) permet d’améliorer les droits de son conjoint dans la succession . Elle peut être envisagée quel que […]
La loi applicable depuis le 1er janvier 2007 a réformé en profondeur la procédure de changement de régime matrimonial . Si vous êtes mariés depuis plus […]
