Rien n’interdit de se montrer généreux avec ses proches ! Mais la transparence est de mise, vis-à-vis de l’administration fiscale comme des autres membres de la […]
Côté touristes, les gîtes ruraux sont de parfaits points de chute pour profiter des richesses de nos régions. Côté propriétaires, c’est un moyen de valoriser son […]
Le testament permet de préparer sa succession et organiser le partage de ses biens. Il reste le meilleur moyen de se protéger, surtout pour les personnes […]
Il n’y a pas d’âge pour élaborer ses dernières volontés et pour les consigner dans un testament. Pour les sécuriser, un seul conseil : consulter un […]
Lorsqu’une personne décède, il faut d’abord établir si elle a laissé des dispositions écrites, afin de régler sa succession conformément à ses dernières volontés, tout en […]
Un acte administratif est un acte juridique soumis au droit administratif dont le contentieux relève du juge administratif. Les maires et présidents de collectivités locales peuvent […]
Le régime juridique de la copropriété permet la répartition de la propriété d’un immeuble collectif entre plusieurs personnes appelées copropriétaires. Ce régime fixe les règles de […]
Le 4 octobre, à Sofia, les notariats bulgare et français ont renouvelé leur accord de coopération en marge du colloque binational annuel. L’accord porte sur la […]
Pas de transaction immobilière sans notaire ! Ce professionnel du droit est le garant de votre sécurité juridique, de votre information la plus complète et de […]
Lorsqu’un conflit se prolonge, l’intervention d’un médiateur peut rétablir le dialogue et permettre de trouver un terrain d’entente. Une bonne piste : la médiation notariale, en […]
La clause de tontine (pacte tontinier) insérée dans l’acte d’achat d’un bien immobilier peut être rentable si vous achetez à deux. Elle évite les dangers de […]
Le mandat de protection future permet à toute personne d’organiser son éventuelle dépendance à venir grâce à une protection juridique sur-mesure, sans lui faire perdre ses […]
La mitoyenneté peut être définie comme un régime d’ indivision forcée qui concerne les clôtures séparative : murs, haies, fossés. C’est un véritable droit de propriété […]
Expatriation, résidence secondaire, placement… L’investissement immobilier en Europe reste complexe. Cette opération met en jeu des règles de droit français et de droit international. Est-il risqué […]
Acheter un plan d’eau peut être utile pour produire du poisson, irriguer ses cultures, abreuver son bétail ou lutter contre l’incendie. Mais il peut aussi permettre […]
La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu’ils ne sont pas construits ou que la construction n’est pas achevée. On parle […]
Votre enfant quitte le nid familial pour entreprendre des études ? Votre budget risque de s’envoler avec lui ! Quelques pistes pour l’aider tout en ménageant […]
Les plus-values professionnelles sont des produits à caractère exceptionnel réalisés par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la […]
Avec 985000 transactions réalisées sur douze mois à fin mars 2019, le volume annuel des transactions reste à un niveau historiquement haut pour atteindre un nouveau […]
Isolation, chauffage, énergies renouvelables… rénover son logement selon les normes actuelles est source de confort et, à moyen terme, d’économies. Quelles sont les aides destinées aux […]
Dans le langage courant, le patrimoine est l’héritage commun d’un groupe ou d’une collectivité, qui est transmis aux générations suivantes. Il peut être de nature très […]
Le bail commercial est le contrat de location qui unit le commerçant, l’artisan ou l’industriel qui exploite une entreprise dans un local, et le propriétaire des […]
En dix ans, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30 %. Première destination : l’Europe. Des textes européens, mais également l’organisation […]
Faut-il constituer une SCI pour détenir votre immobilier professionnel ? Un chef d’entreprise peut être amené à acquérir le local dans lequel il exploite son activité. […]
Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles […]
Qu’est-ce que le patrimoine professionnel ? La définition du patrimoine professionnel est différente suivant sa destination. En effet, on se trouve face à deux appréciations : […]
L’achat, la création ou la vente d’un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d’un commerçant. Il est essentiel […]
L’entrepreneur individuel, qu’il soit artisan, commerçant, agriculteur, micro-entrepreneur (anciennement auto entrepreneur) ou professionnel libéral peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Qu’est-ce […]
Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc… Quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas […]
La loi propose différentes mesures afin de protéger les personnes affaiblies par l’âge, touchées par la maladie, atteintes d’un handicap. Les familles disposent aussi de nombreux […]
Lors de l’achat immobilier financé au moyen d’un emprunt bancaire, la banque prend une garantie.Cette garantie engendre des frais. Nous vous invitons à consulter votre banque […]
La garantie décennale couvre la réparation des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de […]
Le logement du vendeur échappe à l’impôt de plus-value qui pèse sur les autres biens immobiliers (terrains, résidences secondaires, immobilier locatif…). Précisions. Comment sont imposées les […]
Laisser le passage, permettre l’écoulement des eaux… Les servitudes créent des obligations entre propriétaires de terrains voisins. Elles s’imposent aux propriétaires successifs : à vérifier avant d’acheter ! […]
Un enfant peut détenir un patrimoine , grand ou petit, dès son plus jeune âge. Le code civil comporte un grand nombre de dispositions protectrices pour […]
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est une formalité imposée à tout propriétaire qui souhaite vendre un bien immobilier situé sur une zone de préemption . Qu’est-ce […]
La loi prévoit la possibilité, en cas d’accord entre le bailleur et le preneur, de conclure un bail cessible hors cadre familial (c’est-à-dire à d’autres personnes […]
L’ indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien. A priori, elle permet un financement, un entretien […]
Ceux qui se marient ou concluent un partenariat de type Pacs à compter du 29 janvier 2019 se verront appliquer de nouvelles règles. L’amour se joue […]
L’achat d’une forêt n’est pas un acte anodin. Démarche écologique, environnementale, citoyenne, économique, patrimoniale … quelle que soit sa motivation, l’achat d’une forêt doit être murement […]
Lorsque l’on veut faire construire sa maison, l’achat du terrain représente en moyenne 30% du budget, avec de fortes disparités régionales et locales. Au-delà de l’enjeu […]
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses caractéristiques, à étudier attentivement avant de se […]
Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel se fait, sauf exception, sans passage devant le juge mais en déposant la convention précisant l’accord […]
Aujourd’hui, la plupart des adoptions ont lieu au sein des familles recomposées : cet acte juridique vient consacrer les liens d’affection que le beau-parent a tissés […]
Les obligations du notaire : assurer les conséquences pécuniaires de son activité auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et être responsable vis-à-vis de l’ensemble des clients. […]
ONA – Office Notarial Aubière, conseil de Bacacier dans le cadre de l’acquisition de l’ancien site de la Seita à RIOM. Source : La Montagne Entreprendre […]
