Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs […]
Mariage, divorce, décès… Les événements de la vie conjugale de l’entrepreneur impactent directement le sort de son entreprise. Un ensemble de mesures actuelles permettent toutefois d’anticiper […]
Ces dernières semaines, le taux d’usure a fait la Une de l’actualité. Pour autant, son mécanisme, ses objectifs ainsi que son impact sur l’octroi des crédits […]
Depuis 2004, les communes peuvent devenir propriétaires des biens présumés sans maître. Pour ces propriétés immobilières, les contributions ne sont plus payées. Qu’est-ce qu’un bien sans […]
La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont trois mesures de protection des personnes vulnérables. La plus grande différence de ces mesures repose sur […]
CONSULTER LE RAPPORT COMPLET Les volumes de ventes et indices des logements anciens ; Les indices des prix des appartements anciens ; Les indices des prix […]
Les décorations extérieures ne doivent pas empiéter sur les propriétés voisines et respecter les règles en collectivité. Autrement dit, il faut veiller à ne pas causer de trouble anormal […]
Lors de la vente de biens situés dans certaines zones préalablement définies, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (ou leurs délégataires désignés par […]
La mesure a été entérinée par l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, lundi 24 octobre. Jusque-là, seules les communes […]
Au cours de l’Assemblée générale qui s’est déroulée ce mardi 25 octobre 2022, Sophie SABOT-BARCET, notaire à Monistrol-sur-Loire, a été élue Présidente du Conseil supérieur du […]
Les frais d’acquisition, improprement appelés « frais de notaires », s’ajoutent au prix d’achat des biens immobiliers et sont essentiellement composés d’impôts payés à l’État. Ils […]
Une palette d’aides est mise en place afin de soutenir les Français dans cette phase exceptionnelle d’inflation. Explications Durant l’été, les parlementaires ont débattu des mesures visant à améliorer […]
Le Conseil supérieur du notariat rappelle que le certificat successoral européen est un outil performant pour faire reconnaître la qualité d’héritier dans les autres pays d’Europe, […]
La ministre de la Transition énergétique et le ministre délégué à la Ville et au Logement ont mis en place un groupe de travail consacré au logement. Leurs réflexions, […]
Il n’est pas nécessaire d’avoir un patrimoine important pour solliciter une consultation patrimoniale. Toute personne ayant un patrimoine peut avoir intérêt à rencontrer un conseiller patrimonial. Il n’y a pas […]
Le notaire est un juriste investi d’une mission d’autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il exerce […]
Quelle est la règlementation en matière de vente ou de location d’immeubles aux entreprises ? Alors qu’il est évidemment compréhensible que l’on puisse souhaiter favoriser l’installation […]
Si la rumeur voudrait que de nombreux citadins aient quitté la ville pour la campagne, une étude pilotée par le Réseau Rural Français et le Plan Urbanisme Construction Architecture, […]
La baisse du pouvoir d’achat, liée à la progression des taux d’intérêt, tend a contracté le marché au détriment des primo-accédants. Ce sont désormais les emprunteurs les mieux […]
« Accompagner, s’adapter, innover. Les notaires en mouvement » Les rapports annuels des notaires de France et du CSN retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat […]
Face aux successions dites « vacantes », c’est-à-dire dans lesquelles le défunt ne laisse aucun héritier connu, les créanciers, établissements bancaires, notaires ou avocats peinent très souvent à obtenir […]
Chaque année, les contribuables résidant en France ou ayant des ressources financières de source française doivent déclarer leurs revenus auprès du service des impôts. Le prélèvement […]
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent. […]
Découvrez les nouveaux plafonds d’exonération si vous louez une partie de votre résidence principale. Les revenus tirés de la location ou sous-location d’une partie de sa résidence principale, […]
Aujourd’hui, les couples ont le choix entre plusieurs unions : le mariage , le concubinage et le Pacs. Chaque statut possède ses propres caractéristiques, à étudier […]
La forêt constitue un investissement socialement responsable et de défiscalisation tout en offrant une transmission patrimoniale avantageuse. Comment et pourquoi acheter une forêt ? Acheter une […]
Les zones d’aménagement concerté (ZAC) sont régies par les articles L 311-1 à 8 du code de l’urbanisme. Que sont les zones d’aménagement concerté ? Les […]
Dans quels cas, la commune doit-elle exercer son droit de préemption ? La commune doit décider dans les deux mois de renoncer ou de préempter, lorsqu’elle […]
Le contrat de mariage est un acte juridique, établi par un notaire, qui permet aux époux de choisir leur régime matrimonial. Le régime matrimonial est l’ensemble […]
La loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés fiscales. Par ailleurs, de nouvelles mesures de la loi Climat entrent en […]
Le nouvel indice a été publié au journal officiel le 15 janvier dernier. Il s’établit à 132,62 au quatrième trimestre 2021, soit une augmentation annuelle de 1,61 % après […]
La présentation de la Loi de finances de 2022, animée par les notaires et les experts-comptables, s’est tenue le 10 janvier au Conseil supérieur du notariat.Une […]
Le statut de conjoint collaborateur s’ouvre aux concubins. Créé en 2005, le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint ou partenaire de pacs du chef d’entreprise, qui […]
Le rachat de trimestres est ouvert aux professionnels libéraux. Certains professionnels libéraux dont l’activité a longtemps été considérée comme irrégulière : ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, n’ont été affiliés à aucun régime […]
La construction d’une maison individuelle est un projet sérieux. Parmi les nombreuses possibilités de constructions, d’aménagements et de financements, chacun peut trouver la solution adaptée à […]
Le règlement d’une succession se déroule en plusieurs étapes, de la rédaction de l’acte de notoriété à un éventuel partage des biens. Selon les situations, le […]
Voilà, c’est la fin d’une histoire … Vous avez envie d’aller vers de nouveaux défis, de repartir à l’aventure mais avant de sauter le pas, vous devez fermer votre […]
Le dispositif qui permet de financer une partie du coût d’acquisition de sa résidence principale fera l’objet d’un amendement au projet de loi de finances pour 2022.Il devrait être […]
Le contrat d’assurance-vie et le Plan Epargne Retraite (PER) sont des supports intéressants pour préparer la retraite. L’assurance-vie permet, à terme, d’obtenir des ressources peu ou pas fiscalisées, ce qui […]
Il est possible de protéger les enfants mineurs d’un possible accident de la vie touchant leurs parents. Comment fonctionne la tutelle des mineurs ? Le régime […]
La nouvelle édition du Congrès des notaires a pour thème : le numérique, l’Homme et le droit : accompagner et sécuriser la révolution digitale. Il se […]
Les questions liées à l’assainissement, en raison de leurs conséquences environnementales, sont importantes pour les élus locaux qui traitent le plus souvent de ces questions au […]
La majorité des logements neufs (appartements ou maisons) sont vendus alors même qu’ils ne sont pas construits ou que la construction n’est pas achevée. On parle […]
Le régime matrimonial fixe l’ensemble des règles applicables aux époux et à leur patrimoine . Une réflexion s’impose sur l’opportunité de signer un contrat de mariage […]
L’assurance vie et l’assurance décès sont deux contrats assez proches, mais qui ont des objectifs différents, l’un est une épargne alors que l’autre, un contrat de […]
