Réforme des retraites, que dit la loi ?

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La réforme des retraites entrera en vigueur dès le 1er septembre prochain. Retour sur les points à retenir.

Sujet social explosif, la retraite demeure une sorte de « graal » pour la majorité des Français.

Remettre en cause son fonctionnement est d’autant plus mal vécu quand l’emploi exercé est subi.

Départ à 64 ans à partir de la génération 68

À partir du 1er septembre prochain, la réforme commencera à produire ses effets. Premières impactées, les personnes nées entre le 1er septembre et le 31 décembre 1961 qui devront cotiser un trimestre supplémentaire, soit 169 trimestres pour partir à 62 ans et trois mois.

Les personnes nées en 1962 devront également cotiser 169 trimestres mais pour un âge légal porté à 62,5 ans. Les natifs de l’année 1963 passent à 62 ans et 9 mois pour 170 trimestres et, à partir de la génération 64, l’âge de départ légal bascule à 63 ans pour 171 trimestres. Il faudra attendre quatre ans avec les natifs de l’année 68 pour voir les nouvelles dispositions s’appliquer pleinement avec un âge de départ légal à 64 ans et un nombre de trimestres porté à 172.

Taux plein maintenu à 67 ans

Malgré le passage de 42 à 43 années de cotisation obligatoire à partir de 2027, l’âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste fixé à 67 ans pour ceux qui n’auraient pas la totalité de leurs trimestres.

Dérogations pour les carrières longues

Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans; entre 16 et 18 ans, à partir de 60 ans; entre 18 et 20 ans, à partir de 62 ans; entre 20 et 21 ans, à partir à 63 ans.

Un plancher de 43 annuités de cotisations a également été prévu.

Mères de famille pénalisées

Les mères de famille sont, sans aucun doute, les grandes perdantes de la réforme. Jusqu’à présent, les parents disposaient d’une majoration de quatre trimestres pour la naissance ou l’adoption d’un enfant né après 2010 et de quatre trimestres destinés à son éducation qu’ils pouvaient se répartir librement.

Avec la réforme, les mères disposeront d’un trimestre de majoration par enfant et d’une surcote anticipée de 5 % dès lors qu’elles auront une carrière complète à 63 ans.

Auparavant, les mères de famille pouvaient partir à 62 ans et bénéficier au-delà d’une surcote de 10 %.

Fin des régimes spéciaux

Les régimes spéciaux de retraite sont supprimés pour les personnes embauchées, a partir du 1er septembre 2023, dans les industries électriques et gazières (IEG), à la Régie autonome des transports parisiens (RATP), chez les clercs et employés de notaire, à la Banque de France et au Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Les salariés actuels bénéficient de la clause dite « du grand-père » qui leur permet de rester affiliés à leur régime spécial et d’en bénéficier pour leur retraite.

* La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a été publiée au Journal officiel le 15 avril 2023