Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation sont soumis à une nouvelle obligation de déclaration d’occupation de leurs logements.
Cette obligation concerne aussi bien les particuliers que les entreprises.
La taxe d’habitation étant totalement supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, cette nouvelle formalité oblige les contribuables à fournir des précisions à l’administration fiscale quant à la situation des logements dont ils sont propriétaires. Ces informations lui permettront de calculer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV), et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
La taxe sur les locaux vacants (TLV) est due si vous possédez un logement vacant depuis au moins un an, et que celui-ci se situe dans une zone tendue, soit :
La taxe d’habitation sur les logements vacants est due si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement à usage d’habitation vacant depuis plus de deux ans (au 1er janvier de l’année d’imposition), et situé dans une commune qui a décidé de mettre en place la THLV.
L’administration fiscale exige notamment les informations suivantes :
Cette déclaration doit impérativement être faite à l’administration fiscale au plus tard le 30 juin 2023 (inclus).
En cas d’erreur, d’omission ou d’insuffisance dans la déclaration, le contribuable s’expose à une amende forfaitaire d’un montant de 150 € (article 1770 terdecies du Code Général des Impôts).
La déclaration s’effectue en ligne, sur le site internet https://www.impots.gouv.fr/ dans votre espace Particulier onglet « Biens immobiliers ».
Elle doit être effectuée pour chaque bien, séparément.
Attention : en cas de changement de situation, une nouvelle déclaration sera nécessaire.
Source : Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative
Notaires de France