Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : les différences

La sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle sont trois mesures de protection des personnes vulnérables. La plus grande différence de ces mesures repose sur le degré de contrainte appliquée aux actions de la personne protégée. En effet, de nombreuses circonstances altèrent les facultés d’une personne, ce qui peut la rendre incapable de défendre ses propres intérêts. Le juge a alors la possibilité de la protéger à l’aide d’une mesure de protection juridique. Une autre personne sera désignée pour l’accompagner dans les actes de la vie. Cependant, la mesure doit être adaptée à l’autonomie de la personne à protéger afin qu’elle soit la moins contraignante possible. C’est pourquoi, trois mesures différentes existent.

Si vous souhaitez protéger un de vos proches, cet article vous explique les différences entre les trois mesures afin de trouver celle qui correspond à la situation.

Quelles sont les différences entre tutelle, curatelle et sauvegarde de justice ?

La grande différence concernant les trois mesures de protection réside dans l’autonomie laissée à la personne protégée, mais également dans l’objectif des mesures.

Tout d’abord, ces trois mesures n’ont pas le même public :

• La sauvegarde de justice s’adresse aux personnes qui subissent une perte d’autonomie temporaire ;
• La curatelle vise les personnes qui ont besoin d’être assistées ou contrôlées d’une manière continue dans les actes importants de la vie civile. Cette mesure ne peut être prononcée que s’il est établi que la sauvegarde de justice ne peut assurer une protection suffisante ;
• La tutelle concerne les personnes nécessitant d’être représentées de manière continue dans les actes de la vie civile à cause d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques durables. Cette mesure ne peut être prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante.

En raison de ce public différent, les mesures n’ont pas le même effet selon la contrainte qu’elles imposent :

• Avec la sauvegarde de justice, le majeur protégé conserve le droit d’accomplir tous les actes de la vie courante sauf ceux confiés au mandataire ;
• Avec la curatelle simple, le majeur protégé peut gérer et administrer ses biens, mais il est assisté par le curateur pour les actes de disposition (vente, emprunt, etc.). La curatelle est modulable selon l’autonomie de la personne à protéger ;
• Avec la tutelle, la plupart des actes sont directement réalisés par le tuteur. Il représente le majeur protégé dans les actes de la vie civile. Il perçoit les revenus de la personne et s’occupe de gérer ses dépenses.

Dans les trois cas, la personne protégée conserve le droit de vote. Par contre, avec la curatelle et la tutelle, celle-ci ne peut plus être élue.

Les mesures n’ont également pas le même but :

• La sauvegarde de justice est une mesure urgente et temporaire. Elle a une durée d’un an maximum et est renouvelable une fois par le juge des contentieux de la protection. Elle peut être instaurée en attendant la mise en place d’une curatelle ou d’une tutelle ;
• La curatelle est durable et mise en place pour 5 ans maximum renouvelable pour la même durée. Elle peut être renouvelée pour une durée plus longue si l’altération des facultés de la personne apparaît irrémédiable, mais qui ne doit pas excédant 20 ans ;
• La tutelle est durable et peut être mise en place pour 5 ou 10 ans si l’altération des facultés de la personne n’apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration. En cas de renouvellement, la durée ne doit pas excéder 20 ans.

Imaginons que votre parent soit malade et qu’il subisse une altération de ses facultés pendant le traitement, celui-ci peut être placé sous sauvegarde de justice. Par contre, si l’altération devient permanente, les autres mesures de protection sont plus adaptées.

Quelle est la procédure d’une mise sous tutelle ?

La demande de placement sous tutelle doit être effectuée par :

• la personne majeure à protéger,
• son conjoint, son partenaire du PACS ou concubin (sauf si la communauté de vie a cessé),
• ses descendants, ascendants, frères ou sœurs,
• son entourage,
• la personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique en cas de curatelle ou sauvegarde,
• le procureur de la République.

A noter : Les services sociaux ou médicaux peuvent saisir le procureur de la République.

Il est ensuite nécessaire de prendre rendez-vous auprès d’un médecin agréé qui examinera la personne à protéger et qui établira un certificat médical à remettre au Juge des contentieux de la protection (juge des tutelles).

Si vous souhaitez opter pour une mise sous tutelle, vous devez adresser votre requête par courrier ou sur place au juge du contentieux de la protection du tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne à protéger avec les documents suivants :

• le formulaire de demande cerfa n°15891*03,
• l’acte de naissance et la pièce d’identité de la personne à protéger,
• le certificat médical.

D’autres documents peuvent également compléter la requête tels que :

• le justificatif de lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger,
• la copie d’identité et de la domiciliation de la personne qui souhaite obtenir l’habilitation familiale pour être tuteur,
• les lettres des membres de la famille acceptant la nomination,
• des documents sur la situation de la personne à protéger : la composition de sa famille, ses conditions de vie, son environnement social, son patrimoine, son autonomie, etc.

Le juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) auditionne la personne à protéger, mais également son médecin traitant et ses proches si besoin. Il a également la possibilité de consulter des experts et procéder à une enquête sociale.

A noter : Le recours à un avocat n’est pas obligatoire.

La personne à protéger, le demandeur et les éventuels avocats sont prévenus de la date de l’audience non publique.

Le juge choisit :

• d’accepter la mise sous tutelle,
• de refuser la mise sous tutelle,
• une autre mesure de protection.

S’il prévoit la mise sous tutelle, la constitution d’un conseil de famille de 4 à 6 membres, composé de la famille ou de proches et présidé par le juge, est envisageable. Le conseil de famille est facultatif. Le conseil ou le juge nomme ensuite, un ou plusieurs tuteurs.

Le tuteur est souvent un membre de la famille. En cas d’impossibilité, un professionnel peut être désigné.

Si plusieurs tuteurs sont nommés, un tuteur peut être chargé de la protection de la personne et un autre, de la gestion du patrimoine.

Le conseil de famille ou le juge a le choix de nommer un subrogé tuteur pour surveiller les actes passés par le tuteur ou le remplacer en cas de conflit d’intérêt. En l’absence d’un subrogé, un tuteur ad hoc est désigné.

Un appel contre la décision du juge des contentieux de la protection (juge des tutelles) peut être formé par la personne protégée et le demandeur, dans les 15 jours suivant le jugement ou à la date de notification. En cas de refus de mise sous tutelle, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle a la possibilité de faire appel de la décision.

Quelle est la procédure d’une mise sous curatelle ?

Les personnes personnes habilitées à faire une demande de mise sous tutelle peuvent également demander une mise sous curatelle. La procédure auprès du juge des contentieux de la protection est identique, ainsi que les documents à fournir.

Bon à savoir : Sachez que la procédure est la même quel que soit le type de curatelle : curatelle renforcée, curatelle simple, curatelle aménagée.

En cas d’acceptation, le juge doit alors nommer un ou plusieurs curateurs. Il peut également désigner, un subrogé curateur ou un curateur ad hoc, dans les mêmes conditions que les nominations dans le cadre de la mise sous tutelle.

Quelle est la procédure d’une mise sous sauvegarde de justice ?

Il existe deux types de sauvegarde de justice : médicale et judiciaire.

La sauvegarde par déclaration médicale résulte d’une déclaration faite au procureur de la République par :

• le médecin de la personne, accompagnée de l’avis conforme d’un psychiatre,
• le médecin de l’établissement de santé où se trouve la personne.

Quant à la mise sous sauvegarde de justice sur décision du juge des contentieux de la protection, elle peut être demandée par les mêmes personnes que la tutelle ou la curatelle et accompagnée des mêmes documents.

A noter : En cas d’urgence, il est possible que l’audition n’ait lieu qu’après la mise sous sauvegarde de justice. Si le juge accepte la mise sous sauvegarde, il doit désigner un ou plusieurs mandataires spéciaux pour accomplir certains actes de représentation ou d’assistance.

Source : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice : les différences
Notaires de France.