La mesure a été entérinée par l’adoption de la première partie du projet de loi de finances pour 2023, lundi 24 octobre.
Jusque-là, seules les communes situées dans une agglomération continue de plus de 50 000 habitants pouvaient taxer les logements vacants. Ce critère est supprimé.
Cette possibilité est désormais ouverte aux communes marquées par un niveau élevé des loyers et des prix de vente dans l’ancien ou par une large proportion de résidences secondaires par rapport à l’ensemble du parc du logement.
5 000 communes seraient concernées (contre 1140 actuellement), principalement sur les façades atlantique et méditerranéenne, en Corse et dans les zones de montagne. La liste sera établie par décret.
Les communes ont jusqu’au 28 février 2023 pour décider d’instaurer la taxe. L’imposition s’appliquera directement après un an de vacance volontaire.
Le taux de la taxe sur les logements vacants a par ailleurs été relevé. Il passera l’an prochain à 17% lors de la première année de vacance et de 25% à 34% les années suivantes.
Source – Notaires de France
