Entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, etc., quelle que soit la forme juridique pour laquelle ils optent, les questions que se posent les entrepreneurs ne manquent pas ! La création d’entreprise (ou la reprise d’entreprise) est une aventure riche. Dans un premier temps, il est nécessaire de définir son projet afin de vérifier que celui-ci est réalisable (savoir-faire, ressources, contraintes, …).
Ensuite, il est important de réaliser une étude de marché pour vérifier la viabilité du projet (clientèle, concurrence, etc.) et pour établir un chiffre d’affaires prévisionnel. En effet, l’étude de marché permet d’analyser l’offre et la demande sur un marché donné afin de mettre en place une stratégie commerciale.
A cette étape, il est recommandé de constituer un business plan pour établir le besoin de financement, le potentiel de rentabilité du projet et le choix de la structure juridique. Le business plan prend la forme d’un document synthétique permettant de présenter simplement les tenants et les aboutissants de son projet.
Quant au statut juridique, il est le cadre légal de l’entreprise, or, selon l’activité souhaitée et la protection du patrimoine recherchée, certaines formes juridiques sont plus ou moins adoptées. Une fois le choix effectué, les démarches de création d’entreprise peuvent débuter.
Le choix de la forme juridique va dépendre de la situation maritale et patrimoniale de l’entrepreneur mais aussi, évidemment, de son projet (l’entrepreneur se lance-t-il seul ? Des investissements lourds sont-ils indispensables ?) et de l’activité envisagée. Cette réflexion est indispensable : ce choix n’emportera pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales et sociales. Mieux vaut se faire accompagner par un professionnel du droit. S’il est prévu une petite activité (par exemple en complément du statut de salarié), le statut d’auto-entrepreneur est adapté. Il s’agit d’un statut d’entrepreneur individuel avec des contraintes administratives allégées et un fonctionnement simplifié. Avec l’entreprise individuelle, l’entrepreneur et l’entreprise ne forme qu’une seule personne. Cette solution offre une grande liberté, cependant, le patrimoine professionnel et personnel de l’entrepreneur sont juridiquement confondus. En effet, l’entrepreneur est responsable des dettes de son entreprise sur l’ensemble de ses biens. Heureusement, sa résidence principale est indisponible. Il est également possible de recourir au statut d’Entrepreneur Individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de limiter la responsabilité de l’entrepreneur en séparant le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.
Il est aussi possible de créer directement une société (EURL, SARL, SA, SAS, etc.), c’est-à-dire, une personne morale distincte de l’entrepreneur. La création d’une société est obligatoire en présence de deux associés. Cette solution est pertinente par exemple pour ceux qui, dès le départ, créent une structure importante et qui ont besoin d’un régime fiscal et social adapté.
Il existe deux grandes familles de sociétés : les sociétés civiles et les sociétés commerciales, selon l’activité exercée par l’entreprise.
Un entrepreneur qui souhaite exercer une activité immobilière, libérale ou agricole devra se tourner vers une société civile :
société civile immobilière (SCI),
société civile professionnelle (SCP),
société civile d’attribution,
société civile de construction vente (SCCV),
société civile de portefeuille, etc.
A l’inverse, un entrepreneur qui souhaite exercer une activité d’achat/revente, de location, de transport, etc. optera pour une société commerciale :
société anonyme (SA),
société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU),
société à responsabilité limitée (SARL) ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL),
société en nom collectif (SNC), …
Attention : créer une société civile implique une responsabilité illimitée des associés. En effet, leur patrimoine personnel est engagé.
D’autres éléments sont à prendre en considération dans le choix du statut juridique : nombre d’associés limité ou accès à de nouveaux associés, fonctionnement de la société (ressources humaines, ressources financières, …), le statut social du dirigeant, le régime fiscal de la société…
Le notaire est un interlocuteur privilégié pour conseiller sur le choix d’un statut au regard de sa situation et son projet.
Une fois son choix effectué, certaines démarches sont à effectuer, notamment le dépôt du dossier d’immatriculation auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE).
Lors de la création d’une entreprise, si le projet nécessite des financements, différentes aides sont à la disposition des créateurs d’entreprise.
Elles peuvent prendre différentes formes : versement d’une somme d’argent, allègement fiscal, exonération de cotisations sociales, aide dans les démarches, etc. Par exemple :
Les demandeurs d’emploi indemnisés bénéficient, quant à eux, soit d’un capital de départ (45 % du reliquat des droits à l’assurance chômage), soit d’un maintien de leurs allocations chômage. Le Revenu de Solidarité Active (RSA) et l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) sont également maintenus.
Les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires de l’ASS ou du RSA, les jeunes de moins de 26 ans, les travailleurs indépendants, etc. profitent d’une exonération partielle de charges sociales (Acre) pendant un an.
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient d’allègements fiscaux ou d’exonérations de charges sociales.
Les demandeurs d’emploi, jeunes et autres porteurs de projet peuvent demander un prêt d’honneur solidaire sous certaines conditions.
Selon la zone d’implantation de l’activité (zone franche urbaine par exemple), des mesures d’allégements sociaux et fiscaux peuvent être accordées à la société.
Lors de la création d’une entreprise, le dispositif NACRE, un prêt à taux zéro en trois phases (aide au montage, aide au financement, accompagnement) aide le créateur d’entreprise pendant les 3 ans suivant la création de l’entreprise. – Enfin, de nombreuses collectivités et organismes viennent en aide aux créateurs en accordant des subventions ou plus fréquemment des prêts d’honneur à taux zéro (renseignements auprès de la chambre de commerce et d’industrie et de France Initiative).
D’autres aides existent : garanties bancaires, accompagnements, bourses, fonds d’investissement, etc.
70 % des nouvelles entreprises s’immatriculent sous la forme d’entreprises individuelles (dont les trois-quarts optent pour le régime de l’auto-entrepreneur, appelé micro-entreprise), alors que 30 % des créateurs choisissent la forme sociétale (la SARL le plus souvent). Dans ce contexte, la question de la protection de son patrimoine personnel revêt une grande importance. Les personnes qui exercent leur activité en entreprise individuelle disposent d’un patrimoine unique comportant indistinctement leurs biens professionnels et leurs biens personnels. En cas de mauvaises affaires ou de faillite, les auto-entrepreneurs, professionnels libéraux, artisans, commerçants ou autres exploitants agricoles doivent répondre de leurs engagements professionnels sur la totalité de leurs biens (professionnels et personnels).
Une solution peut résider en la déclaration d’insaisissabilité rédigée par un notaire. Grâce à cette mesure, les droits sur l’immeuble où est fixée la résidence principale de l’entrepreneur (qu’il s’agisse d’un bien propre, d’un bien commun ou même indivis) sont rendus insaisissables. Si l’entrepreneur le désire, la protection peut être étendue à tout bien foncier bâti ou non bâti qu’il n’a pas affecté à un usage professionnel (résidence secondaire, terrain, etc.). Les biens immobiliers privés deviennent ainsi insaisissables, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent plus faire l’objet d’une saisie immobilière, mais ils ne le sont qu’à l’égard des créanciers professionnels et seulement pour les dettes nées après la publication de la déclaration.
Les entrepreneurs individuels peuvent opter pour l’EIRL afin de créer un patrimoine professionnel. Dans ce cas, ils affectent des biens à leur activité professionnelle et seuls ces biens sont engagés en cas de difficultés.
Il est également possible de choisir une société à responsabilité limitée : SARL, EURL, SAS, SAS, etc. En effet, la société, personne morale, dispose d’un patrimoine propre. Les créanciers de la société ne peuvent pas agir sur le patrimoine personnel des associés. La responsabilité du créateur d’entreprise est ainsi limitée à son apport dans la société.
Attention : cette limitation connaît quelques limites, notamment lorsque le dirigeant est caution pour l’entreprise, s’il commet des fautes de gestion ou s’il commet des manœuvres frauduleuses.
La majorité des couples s’unissent sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. C’est le régime légal attribué par défaut aux conjoints qui ne signent aucun contrat de mariage. Il est parfaitement adapté aux jeunes époux qui se marient sans avoir encore constitué leur patrimoine . Mais pour tenir compte de l’évolution de leur situation, la loi les autorise à changer de régime matrimonial, lorsque celui choisi initialement ne leur convient plus. C’est le cas par exemple quand l’un d’eux crée une entreprise. Le régime de la séparation des biens est souvent préférable pour mettre à l’abri son patrimoine familial, faciliter la gestion de l’entreprise et assurer la pérennité de l’outil de travail dans l’éventualité d’une séparation.
En cas de difficultés, les créanciers ne peuvent pas saisir les biens du conjoint du créateur d’entreprise. De plus, en cas de divorce, la société n’entre pas dans la masse des biens communs, ainsi le conjoint ne peut pas réclamer la moitié de la société. C’est le même principe en cas de décès, la société n’entre pas dans sa masse successorale.
Il peut aussi paraître source de déséquilibre et d’injustice. Le conjoint qui n’exerce pas d’activité professionnelle peut se retrouver totalement démuni en cas de séparation ou de décès de l’entrepreneur. Il faut discuter de cette question avec son notaire afin de comprendre l’incidence de ses choix et évaluer l’opportunité d’adapter son régime matrimonial.
Lorsque le conjoint participe à l’activité de l’entreprise, il doit être déclaré. Il existe trois statuts : conjoint associé, conjoint salarié et conjoint collaborateur. Afin de choisir le statut adapté, il est recommandé de se tourner vers son notaire et d’étudier le rôle du conjoint, son régime matrimonial et les avantages/inconvénients de chaque statut, notamment en cas de séparation.
Source : La création d’entreprise
Notaires de France
