Chaque nouvelle année annonce son lot de nouveautés et 2021 ne fait pas exception : élargissement de MaPrimeRénov’, baisse du tarif des notaires et du droit de partage , réduction d’impôt pour les prestations compensatoires…
Les propriétaires, copropriétaires et bailleurs d’un logement occupé ou loué à titre de résidence principale peuvent bénéficier du dispositif MaPrimeRénov’ sans condition de ressources. Par contre, les autres conditions d’éligibilité demeurent applicables. Le montant de la prime est calculé en fonction des revenus du foyer et du gain écologique. Selon une estimation du gouvernement, l’aide peut atteindre jusqu’à 90 % du montant du devis. La plupart des travaux de rénovation énergétique qui visent à réduire la consommation d’énergie sont concernés. Tous les devis signés depuis le 1er octobre 2020 sont éligibles.
La somme versée au notaire est appelée frais de notaire. Ils comprennent les taxes reversées à l’Etat, les débours acquittés par le notaire pour le compte du client et la rémunération du notaire (émoluments et honoraires ). Le tarif du notaire, c’est-à-dire, sa rémunération, ne représente que 10 % des frais de notaire. L’impact de la baisse est plutôt symbolique puisqu’elle ne concerne que les tarifs réglementés du notaire (les émoluments). En effet, depuis le 1er janvier 2021, ils ont diminué de 1,9 %. Or, pour une transaction immobilière de 100 000 €, la baisse est seulement de 23,16 €.
Cette baisse s’applique à tous les actes notariés. Deux actes bénéficient d’une réduction sensible des émoluments :
Depuis le 1er janvier 2021, le droit de partage (droit d’enregistrement perçu par l’Etat) est passé à 1,8 % contre 2,5 % sur la valeur nette des biens indivis concernés. Cependant, ce droit de partage réduit ne concerne que les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de pacs. Cette diminution est indépendante de la baisse du tarif du notaire.
Concernant les divorces, toutes les prestations compensatoires feront l’objet d’une réduction d’impôt en 2021. Les plus aisés pourront profiter d’un premier dégrèvement de 30 % sur leur taxe d’habitation cette année. Enfin, d’autres dispositifs ont été renouvelés pour 2021 :
Source : Quelles sont les nouveautés depuis le 1er janvier 2021 ?
Notaires de France
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