La définition du patrimoine professionnel est différente suivant sa destination.
En effet, on se trouve face à deux appréciations :
– elle reprend tous les biens et activités définies par le Code du commerce,
– elle est fiscale et concerne plus spécifiquement l’exercice de l’activité professionnelle.
La définition du patrimoine professionnel donnée par l’administration fiscale est plus proche de notre langage courant, à savoir : « les biens nécessaires à l’exercice sous forme individuelle d’une profession industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale et les droits sociaux : parts ou actions de sociétés ».
L’administration fiscale y ajoute la notion d’activité professionnelle à titre principal ou la détention d’un pourcentage du capital directement ou indirectement dans une société.
La définition fiscale doit être retenue notamment pour savoir si la plus-value dégagée dépend du régime des plus-values des particuliers ou des plus-values des professionnels.
Source : Qu’est-ce que le patrimoine professionnel ?
Notaires de France.
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