Les plus-values professionnelles sont des produits à caractère exceptionnel réalisés par l’entreprise dans le cadre d’une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale, lors de la cession de certains éléments de l’actif immobilisé.
Elles font partie du résultat imposable. Il existe plusieurs dispositifs d’exonération.
Article 151 septies du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux entreprises individuelles assujetties à l’impôt sur le revenu (entreprises individuelles ou sociétés de personnes). Il concerne les plus-values réalisées en cours ou en fin d’exploitation. L’exonération est totale ou partielle selon le montant des recettes réalisées par l’entreprise.
L’exonération est totale lorsque les recettes annuelles sont inférieures ou égales à :
– 250 000 pour les entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ; la fourniture de logement et les exploitations agricoles ;µ
– à 90 000 € pour les prestataires de services ;
L’exonération est partielle lorsque les recettes dépassent ces limites sans excéder 350 000 € dans le premier cas et 126 000 € dans le second.
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Article 238 quindecies du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux plus-values réalisées à l’occasion de la transmission d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité. L’exonération dépend de la valeur des éléments transmis.
Conditions d’application de l’exonération :
– L’exonération est totale si la valeur de transmission est inférieure à 300 000 € ou partielle entre 300 000 € et 500 000 € ;
Si la cession s’effectue à titre onéreux, une condition supplémentaire est requise : l’absence de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant ;
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans.
Article 151 octies du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux exploitants qui apportent leur entreprise individuelle à une société. Il leur permet de bénéficier d’un report d’imposition pour les plus-values réalisées à l’occasion de cet apport.
Conditions d’application du report :
L’imposition des plus-values afférentes aux immobilisations non amortissables fait l’objet d’un report jusqu’à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des droits sociaux reçus en rémunération de l’apport de l’entreprise ou jusqu’à la cession de ces immobilisations par la société si elle est antérieure ;
L’apport doit être rémunéré par remise de titres.
Article 41 du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux personnes physiques bénéficiaires d’une donation ou d’une succession portant sur une entreprise individuelle.
Sous réserve qu’elles poursuivent l’activité, elles peuvent opter pour un régime de report d’imposition des plus-values constatées au jour de la transmission. Ce report se transforme en exonération définitive lorsque l’activité est poursuivie pendant au moins 5 cinq ans.
Conditions d’application du report :
– Transmission de l’ensemble des éléments de l’actif immobilisé ;
– Poursuite de l’activité par un ou plusieurs bénéficiaires de la transmission.
Article 151 septies A du Code général des impôts
Ce dispositif est applicable aux plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’une PME, à l’occasion du départ à la retraite de son dirigeant. La cession doit porter sur une entreprise individuelle ou sur la totalité des parts d’une société relevant de l’impôt sur le revenu.
Conditions d’application de l’exonération :
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans ;
Une absence totale de contrôle de l’entreprise cessionnaire par le cédant est requise. Il ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de l’entreprise cessionnaire ;
Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux ans suivant ou précédant la cession.
Article 151 septies B du Code général des impôts
Ce dispositif s’applique aux plus-values réalisées à l’occasion de la cession de biens immobiliers affectés par l’entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou parts de sociétés dont l’actif est principalement constitué de tels biens.
Les plus-values sont imposées après application d’un abattement de 10 % par année de détention au-delà de la cinquième.
Compte tenu de cet abattement, les plus-values réalisées sur des biens détenus depuis plus de 15 ans sont donc totalement exonérées.
Source : Plus-values professionnelles : conditions d’exonération
Notaires de France. 04/03/2019.
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