L’entrepreneur individuel, qu’il soit artisan, commerçant, agriculteur, micro-entrepreneur (anciennement auto entrepreneur) ou professionnel libéral peut opter pour le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Par le statut de l’EIRL, les biens personnels de l’entrepreneur sont protégés. En effet, l’entrepreneur individuel détermine, dans une déclaration d’affectation, le patrimoine affecté à son activité professionnelle.
Il répond ainsi à l’une des principales préoccupations de l’entrepreneur individuel en nom propre : mieux protéger le patrimoine familial en cas de faillite.
Le régime fiscal est celui de l’impôt sur le revenu mais il est possible d’opter pour l’IS (sauf pour le micro-entrepreneur).
Depuis la loi Macron du 6 août 2015, les droits d’une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l’ immeuble où est fixée sa résidence principale sont insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de la personne (article L 526-1 du code de commerce).
L’entrepreneur reste ainsi propriétaire de ces deux patrimoines – professionnel et personnel – sans avoir à créer de société.
Les EIRL doivent déposer leurs comptes annuels auprès du registre où a été déposée leur déclaration de patrimoine d’affectation.
Source : Créer une entreprise individuelle : l’EIRL. Notaires de France. 13/01/2017. Consulter l’article.
